Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes : Demandeur d'emploi. Employeur.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste.
Si vous devez téléphoner à la direction générale du Pôle Emploi, voici son numéro : 01 40 30 66 00.
Vous êtes en désaccord avec une décision prise par Pôle emploi (calcul de droits, refus d'allocation, trop-perçu ou sanction) ? La première étape est de déposer une réclamation auprès de Pôle emploi. Vous pourrez ensuite saisir le médiateur puis éventuellement le tribunal si le désaccord persiste. On vous guide !
Que dois-je faire ? Le trop-perçu doit être remboursé. Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
Le médiateur de Pôle emploi examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et Pôle emploi. Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de Pôle emploi doit vous communiquer les raisons de son refus.
Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant inférieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal d'instance ; . Si votre litige concerne vos droits aux allocations chômage pour un montant supérieur à 10 000€, la juridiction à saisir est le Tribunal de grande instance ; .
Madame, Monsieur, J'ai reçu un courrier par lequel vous signaliez vouloir suspendre le versement de mes allocations chômage à compter du (indiquer la date) au motif que (indiquer le motif fourni par Pôle Emploi). Je désire, par ce courrier, contester cette décision.
Les motifs de radiation sont les suivants : Incapacité à justifier vos recherches d'emploi. Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi. Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
Tout usager de Pôle emploi peut saisir le médiateur : demandeurs d'emploi, entreprises, partenaires. La saisine se fait par courrier postal ou électronique ([email protected]). La médiation à Pôle emploi est constituée d'un Médiateur national et de Médiateurs régionaux, un dans chaque région.
Pôle emploi peut également former une contrainte : Titre établi par une administration lui permettant d'obtenir le recouvrement forcé des sommes dues à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement. Ce réexamen est réalisé par une instance de Pôle emploi, composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Vous pourrez faire valoir les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
Pour obtenir une inscription rétroactive et ne pas voir vos allocations du mois non versées, faites un courrier en exposant les raisons valables de ce premier oubli. Envoyez-le au directeur régional de Pôle emploi en recommandé avec accusé de réception.
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l'allocation indûment perçue. La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La requête peut être remise directement au greffe du tribunal administratif ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l'envoi de l'original, signé du requérant ou de son mandataire.
Le 3949, un numéro unique qui permet aux chercheurs d'emploi de s'informer sur la démarche à effectuer pour s'inscrire, sur les règles d'indemnisation, et de bénéficier d'une offre de services complète sur la recherche d'emploi.
Le médiateur social ou la médiatrice sociale conçoit et mène une action préventive des conflits dans les espaces publics. Il ou elle intervient sur des situations de dysfonctionnement social. Il/elle régule les conflits par le dialogue et propose des solutions. Le métier est très diversifié.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Coût de la médiation : Médiations conventionnelles : particuliers (y compris familiales) : 180 € TTC / heure (au-delà de 2 personnes nous consulter) entreprises : 250 € HT / heure (au-delà de 2 entreprises nous consulter)
La loi dispose que les frais de médiation et les honoraires du médiateur sont à charge de toutes les parties à parts égales, mais les parties peuvent prévoir une autre répartition.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
– Saisine. Pour chacune de ses missions, le Défenseur des droits est saisi directement par la personne physique ou morale qui s'estime lésée ou qui demande une protection. Les personnes l'ayant saisi ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles.