Le médiateur de la Mutualité Française intervient dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance dans les litiges, en langue française, opposant un adhérent à sa mutuelle. Avant de saisir le médiateur, l'adhérent doit avoir épuisé les voies de recours internes.
Si votre mutuelle ne procède toujours pas au remboursement, vous pouvez saisir le médiateur en assurances dont les coordonnées figurent au contrat. Enfin, si le différend persiste, vous pourrez vous tourner vers les juridictions compétentes pour demander à la mutuelle d'exécuter ses obligations.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l'organisme concerné et qu'aucune solution n'a été trouvée.
Faites appel à un conciliateur de justice
Il a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Plus précisément, il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Il peut être saisi directement, de préférence en ligne sur le site mediateur.groupelaposte.com ou par simple lettre, avec les pièces du dossier.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Vous pouvez saisir la commission de conciliation de votre département par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour trouver votre commission de conciliation, rendez-vous sur le site du service public et tapez votre code postal dans la rubrique Où s'adresser.
En contactant notre association locale, celle-ci va vous informer de la procédure à suivre. Par la suite, l'adhésion auprès de l'association locale vous permettra d'obtenir un accompagnement personnalisé dans le but d'obtenir une résolution amiable de votre litige. Les bénévoles analyseront les pièces de votre dossier.
Vous avez un problème avec une entreprise qui ne respecte pas les droits du consommateur ? Vous pouvez saisir la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Faites preuve de discernement
La première chose à faire en cas de difficulté est de prendre conscience de la situation dans laquelle vous êtes, le plus tôt possible. Cela peut sembler évident, mais nous avons tous nié ces difficultés à un moment ou à un autre.
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Le médiateur de la Mutualité Française intervient dans les domaines de la complémentaire santé et de la prévoyance dans les litiges, en langue française, opposant un adhérent à sa mutuelle. Avant de saisir le médiateur, l'adhérent doit avoir épuisé les voies de recours internes.
Vous n'avez pas activé la télétransmission
Normalement, c'est votre mutuelle qui se charge d'activer la télétransmission. Cependant, il peut arriver que par manque de justificatif de votre part, votre mutuelle n'ait pas pu vous faire bénéficier de ce service d'automatisation.
La loi prévoit un délai de prescription pour effectuer votre demande de remboursement à votre mutuelle , c'est ce qu'on appelle le délai de forclusion. Il est de 2 ans. Un délai relativement long, qui vous permet de demander votre remboursement même dans le cadre d'une indemnisation tardive.
1 - mouvement familial : le Cnafal, la CNAFC, La CSF, Familles de France, Familles Rurales, regroupés au sein de l'Unaf. 2 - mouvement syndical : l'Adeic, l'AFOC, l'Indecosa-CGT. 3 - mouvement consumériste et spécialisé : l'UFC-Que Choisir et la CLCV pour les problèmes de consommation.
Ses associations locales traitent chaque année plus de 80 000 litiges de consommation et compte plus de 160.000 adhérents en France. Le service est gratuit pour les adhérents “UFC Que Choisir”.
À la différence du magazine 60 millions de consommateurs, qui publie des contenus, l'UFC-Que Choisir peut agir en justice afin que les consommateurs puissent faire valoir leurs droits.
La DGCCRF est compétente pour sanctionner les manquements ou infractions au droit de la consommation et non pour les litiges résultant de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat (tels que loyers ou dettes impayés, travaux mal exécutés, livraisons non-conformes, etc.).
En cas de litige, n'hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs. Quinze organisations de consommateurs, régies par la loi de 1901, sont officiellement agréées au plan national pour représenter les consommateurs et défendre leurs intérêts.
Dans le cadre d'une médiation conventionnelle, le médiateur est rémunéré, le plus souvent à part égale par les parties à un taux horaire librement et préalablement discuté. Le taux horaire moyen d'un médiateur peut varier de l'ordre de 200 € H.T à 300 € H.T selon le contexte du litige et les intérêts en jeu.
Le conciliateur est tenu d'informer le juge des difficultés rencontrées et de l'issue de sa mission. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Vous devez saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an suivant la réclamation écrite que vous aurez faite au professionnel.