Vous devez envoyer votre demande de changement de nom au ministre de la justice. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat.
Deux publicités légales sont impératives pour faire votre demande. Votre demande de changement de nom doit être rendue publique au Journal Officiel, quel que soit votre lieu de résidence. Son coût est de 110 euros en 2021 et la demande se fait en ligne.
Or, le fait de changer de nom de famille ne rompt pas votre lien de filiation. Donc, vous pourrez toujours hériter de vos parents par exemple, même si vous ne portez plus aucun de leur nom. Il n'y a pas non plus de conséquences judiciaires particulières à signaler.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
La non-paternité
Dans ce cas, la demande de retrait du nom de famille sur l'acte de naissance est envisageable. Elle peut être initiée par la mère, le père biologique ou le père légal. C'est au tribunal de grande instance de prendre la décision. La preuve de paternité est souvent requise pour conclure l'affaire.
Une démarche qui peut être faite à partir de 18 ans, auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Plusieurs options sont possibles : garder le nom de famille de sa mère, de son père ou les deux (dans l'ordre que l'on souhaite). Et tout ça, sans avoir à se justifier.
Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
- Le numéro de sécurité sociale de l'assuré ; - Ses nom et prénom (nom de famille ou, si la personne en fait la demande, le nom d'usage).
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Vous êtes majeur, votre nom de famille est celui de votre père et vous vous demandez si vous pouvez aussi porter le nom de votre mère ? Toute personne peut porter comme nom d'usage le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
L'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale. Changer son nom de famille en raison d'une consonance étrangère et une volonté d'intégration peut constituer un motif légitime.
Il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l'était civil si votre situation correspond à cette procédure simplifiée. Cette procédure de changement de nom de famille est gratuite.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le père légal peut en outre introduire une action en justice pour abandonner son enfant. Il doit néanmoins démontrer qu'il y a eu un vice de consentement au moment où il a reconnu l'enfant. Selon certaines conditions, le tribunal de la famille peut intenter une action pour contester la reconnaissance d'un enfant.
Comment faire la demande ? Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille. La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286. Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.
De plus en plus de gens demandent à changer de nom pour des raisons multiples. Depuis longtemps déjà, les immigrés, les acteurs ou les marques le font pour mieux s'intégrer, se distinguer ou se vendre. A chaque époque aussi, ses noms et prénoms d'élection.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois. Formulaire cerfa n°13750*05. Carte grise originale.
Retirer le nom de l'ex-époux (suite à un divorce) Le changement de nom du titulaire de la carte grise suite à un divorce n'est pas obligatoire. Cependant, quand le véhicule est attribué à l'un des ex-époux après le divorce, celui-ci peut en faire la demande. Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.