L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l'expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Le Conseil constitutionnel a eu l'occasion de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions du droit de la concurrence, notamment celles relatives aux recours formés contre les décisions du Conseil de la concurrence en la matière, comme dans sa décision du 23 janvier 1987 où il s'est posé la question du ...
En Europe, c'est la Direction générale de la concurrence (DG Competition) dirigée le commissaire européen compétent qui est chargée d'instruire les dossiers. Les décisions de la commission européenne sont susceptibles de recours devant le Tribunal ou devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, le contrôle des opérations de concentrations a été transféré à l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante chargée d'assurer la régulation concurrentielle des marchés.
Au sein des petites entreprises, le contrôle interne est souvent impulsé par le dirigeant qui s'occupe lui-même de sa mise en œuvre ou qui la délègue à un collaborateur. Dans les grandes entreprises, des personnes entièrement dédiées sont chargées de sa mise en œuvre. Il s'agit des contrôleurs internes.
Les actionnaires ou associés qui exercent le contrôle de droit ou de fait sur la société sont les personnes qui ont une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants ou qui peuvent orienter la gestion de la société.
De plus, l'État a un rôle régulateur de l'activité économique. L'État doit veiller au bon fonctionnement de la concurrence par exemple. Cette concurrence garantit un meilleur prix et des efforts sur la qualité des produits. L'État légifère donc pour interdire les monopoles ou les abus de position dominante.
La Commission européenne contrôle les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les aides d'État et enquête sur ces opérations, afin de garantir des conditions de concurrence équitables aux entreprises de l'UE, ainsi qu'un vaste choix et des prix justes aux consommateurs.
L'Autorité de concurrence est généralement une autorité administrative indépendante (AAI). C'est en France le cas de l'Autorité de La Concurrence (ADLC) qui a succédé au Conseil de la concurrence et qui comme lui a été conçue pour intervenir ex post.
Elle a trois missions principales : -elle contrôle les opérations de fusion et acquisition d'entreprises (concentrations) ; -elle peut, dans le cadre de dossiers contentieux, prononcer des injonctions et/ou des sanctions à l'encontre d'entreprises ou organismes ayant mis en œuvre des pratiques anticoncurrentielles ; - ...
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Lorsque qu'elle constate l'existence d'infractions, l'Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
La politique de concurrence contribue à stimuler l'esprit d'entreprise et la productivité, à élargir l'offre pour les consommateurs, à faire baisser les prix et à améliorer la qualité des biens et services. Des prix bas pour tous: La façon la plus simple de conquérir des parts de marché est d'offrir un meilleur prix.
L'Etat français et l'Union européenne disposent d'une grande quantité de manettes pour réguler le jeu du marché : le taux d'intérêt, géré par la BCE à Francfort, qui régule le coût du crédit, les impôts et charges sociales, le SMIC et le RMI, les primes régionales, l'âge de la retraite, etc.
Par l'action des autorités de la concurrence, les pouvoirs publics surveillent les opérations de fusions-acquisitions et sanctionnent par des amendes les pratiques anticoncurrentielles des entreprises telles que les abus de position dominante et les ententes illégales.
L'organisation et le contrôle de la SARL
C'est au gérant seul qu'incombe l'accomplissement des actes de gestion courante et agit pour le compte de l'entreprise, dans la limite des pouvoirs qui lui sont dévolus dans les statuts ou par les associés.
Le contrôle de gestion dans les grandes entreprises
Dans sa position fonctionnelle, il est soit intégré à la fonction financière, soit placé sous l'autorité de la direction régionale. Si le contrôle de gestion est dans une position de conseil, il n'intervient pas dans les prises de décision.
Dans la définition du contrôle de gestion qu'il nous livre, Anthony (1965) rappelle à juste titre qu'il s'agit d'un ensemble de processus par lesquels les managers s'assurent de l'atteinte efficace et efficiente des objectifs de l'organisation. Ce sont donc les managers qui exercent cette fonction.
Les institutions
La Commission européenne définit les principes du droit de la concurrence en vigueur dans les pays membres et l'application est partagée avec les autorités nationales (en France, il s'agit de l'Autorité de la concurrence).
Le dossier de consultation des entreprises est le dossier mis à la disposition du candidat ou du soumissionnaire par la personne publique. Le DCE est téléchargeable sur le profil d'acheteur.
Le juge de la concurrence apparaît de plus en plus comme le juge du contrat, en lieu et place du juge de droit commun, pourtant juge naturel des rapports contractuels [26] R. Poésy, « Le Conseil de la concurrence, juge du… et ce, grâce à son pouvoir d'injonction. En effet, selon les dispositions de l'article L.
l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.