de l'État : le directeur départemental de l'agriculture et le directeur des Finances publiques.
Les commissaires du Gouvernement contrôlent le fonctionnement des SAFER et les conditions dans lesquelles elles exercent leurs missions. Ils représentent le ministre de l'agriculture et le ministre des finances.
Pour agir en nullité, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n'est reconnue qu'à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n'a pas été retenue. L'action doit être introduite dans les six mois qui suivent la date à laquelle la décision motivée de rétrocession a été rendue publique.
La Safer achète des biens agricoles ou ruraux puis les revend à des agriculteurs, des collectivités, des établissements publics nationaux ou locaux (conservatoire du littoral, parcs naturels, agences, etc.), personnes privées (conservatoires, associations, fédérations, entreprises, etc.)
Tout le monde peut se porter acquéreur et toutes les candidatures sont examinées.
1er cas : la vente est consentie au profit du preneur (ou de son conjoint ou de son descendant régulièrement subrogé dans les conditions de l'article L 412-5). Dans ce cas, la SAFER ne peut pas exercer son droit de préemption. 2ème cas : la vente est consentie à un tiers.
Un des moyens d'action pour éviter la préemption de la SAFER est d'anticiper et donc de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez vous et argumentez sur votre projet.
Pour obtenir une réponse rapide :
La demande de traitement accélérée amène les équipes de la Safer à consulter dans des délais réduits l'ensemble des acteurs susceptibles de demander une éventuelle intervention de sa part sur la vente (exploitants agricoles, collectivités…).
La vente concernant des parcelles agricoles, le notaire la notifie à la SAFER pour « purger » son droit de préemption qui lui permet de les acheter en priorité. En principe, au terme d'un délai de 2 mois, si la SAFER ne préempte pas, la vente peut alors être finalisée.
Quels sont les droits du vendeur en cas de préemption ? Le vendeur, comme l'acquéreur évincé, peut contester la préemption de la Safer. Pour cela, la demande d'annulation devant le tribunal judiciaire compétent doit être réalisée dans les 6 mois à compter de la notification de la Safer.
La commune peut exercer son DPU pour : protéger certaines zones ou les aménager ; lutter contre l'artificialisation des sols ; permettre le développement de certaines activités (droit de préemption du fait d'“un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité”, article L214-1 du Code de l'urbanisme).
« La préemption est destinée à acquérir un outil de travail, et non à spéculer », rappelle Me Henri Vercasson. Le fermier peut exercer ce droit pour son compte ou pour un membre de sa famille.
Les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) permettent à tout porteur de projet viable – qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental – de s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général.
Leurs objectifs initiaux consistaient à réorganiser les exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d'une agriculture plus productive, et à installer des jeunes. Chargées de missions d'intérêt général, les Safer ne peuvent pas avoir de but lucratif (pas de distribution de bénéfices).
La Safer transmet des propriétés ou des exploitations agricoles. Elle n'est cependant pas qu'un simple intermédiaire entre vendeurs et acquéreurs potentiels. La Safer assure un rôle de conseil et d'aménagement, elle optimise et sécurise la transmission des biens. Elle contribue au développement des territoires ruraux.
Dans le cadre d'un bail rural, et si vous souhaitez vendre vos terres, sachez que le bailleur est prioritaire sur l'achat du bien, et titulaire d'un droit de préemption par conséquent.
Il est possible de ne pas passer par la Safer pour l'achat d'un terrain agricole. En effet, elle dispose d'un droit de préemption qui lui permet d'acquérir en priorité n'importe quelle surface. Ce qui annule ainsi tout accord qui pourrait être conclu entre l'acquéreur et le vendeur.
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.
Il existe différents délais de droit de préemption : le droit de préemption du locataire est de deux mois. le droit de préemption urbain (DPU) est également de deux mois. le droit de préemption des collectivités publiques dans le cadre de la préservation d'un espace naturel est de trois mois.
Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.
Mise en œuvre du droit de préemption urbain
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis au droit de préemption urbain en contactant le service urbanisme de la mairie.
Lorsqu'un bien en vente se situe dans une zone de préemption urbain, la mairie doit recevoir la déclaration d'intention d'aliéner de la part du notaire en charge de la vente. A compter de la réception de ce document, elle bénéficie alors de 2 mois pour préempter le bien ou renoncer.
Quel est le délai du droit de préemption ? La mairie dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA (déclaration d'intention d'aliéner) transmise par le notaire en charge de la vente du bien immobilier pour faire valoir son droit de préemption.
Le principe de la préemption est simple : lorsqu'un propriétaire (personne physique ou morale) souhaite céder ses biens immobiliers, la SAFER doit en être informée par le cédant, en pratique par son notaire. A défaut d'information, il existe des sanctions pouvant aller jusqu'à l'annulation de la vente.
En application du second alinéa du même article, toute personne peut consulter ce registre ou en obtenir un extrait.