Les actes budgétaires des collectivités territoriales sont des actes administratifs soumis à un contrôle spécifique. Ce contrôle est confié au niveau régional à des juridictions spécifiques : les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC).
Les acteurs du contrôle budgétaire
En région, c'est le directeur régional des finances publiques qui assure cette fonction, assisté par un responsable de la mission du contrôle budgétaire en région (CBR).
Le budget dit « primitif » doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, c'est-à-dire par le conseil municipal, le conseil départemental ou le conseil régional selon les cas.
Le contrôle budgétaire relève de la compétence exclusive du préfet en application de l'article 72 de la Constitution et du CGCT.
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Elles sont constituées, par ordre d'importance, des ressources fiscales de la commune (les impôts locaux), des transferts financiers de l'État (les dotations), des ressources diverses et enfin des ressources d'emprunt, qui doivent bien sûr faire l'objet d'un remboursement de la commune.
des dotations de l'État ainsi que des subventions de l'État et d'autres organismes publics ; des produits des services et du domaine des collectivités ; des produits des emprunts.
Le contrôle budgétaire est un mode de gestion à court terme qui traduit la stratégie en termes monétaires. Cette gestion s'appuie sur un pilotage symbolisé par une boucle rétroactive. Nombre de chercheurs se sont interrogés aux conditions de cette émergence.
Qui exécute le budget des collectivités territoriales ? Une fois voté, le budget est exécuté par l'ordonnateur et le comptable public. L'ordonnateur qui est le chef de l'exécutif de la collectivité engage les dépenses et les recettes, puis le comptable public exécute effectivement ces ordres après vérifications.
La Cour des comptes réalise chaque année le rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en deux parties : Les finances publiques locales 2023 - Fascicule 2. Publié le 24 octobre 2023.
5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Le compte administratif est voté hors la présence du maire ou du président, qui ne doit donc pas signer le document et se retirer au moment du vote.
Il faut alors faire la demande auprès de la mairie, sur place ou par courrier. L'accès aux documents est toujours gratuit.
L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
∎ Le budget est un acte au contenu particulier et important. C'est à la fois un acte de prévision et d'autorisation. ∎ Conséquence : Il doit respecter un certain nombre de principes du droit budgétaire. Le contrôle du respect de ces principes constitue l'objet de ce que l'on appelle le contrôle budgétaire.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics.
A la différence de l'emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes : l'obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale des Finances publiques) ; l'absence de rémunération.
Le budget principal. Les budgets annexes et autonomes. Les décisions modificatives et budgets supplémentaires. Le compte de gestion.
Il vise à s'assurer de la capacité budgétaire de l'organisme à conduire les missions et les activités dont il est chargé, au regard des moyens financiers dont il dispose. L'objet des dispositifs de contrôle interne est, pour une entité, de maîtriser les risques de ne pas atteindre ses objectifs préalablement définis.
Le contrôle budgétaire permet de comparer les réalisations avec les prévisions. Déceler les écarts significatifs, les analyser et prendre des mesures correctrices regroupent les aspects principaux du contrôle de gestion.
Le budget des collectivités territoriales doit être voté en équilibre réel et sincère, en commençant par la section de fonctionnement puis par la section d'investissement. Chaque chapitre et/ou article doit faire l'objet d'un vote de budget.
L'emprunt bancaire nécessite un « business plan » solide à présenter aux banques, ainsi qu'un taux d'endettement acceptable. Le financement alternatif ou « crowdlending » : anglicisme signifiant “prêt participatif”.
La Présentation du budget. La date limite de vote des budgets primitifs des collectivités locales est fixée au 15 avril N (article L. 1612-2 CGCT). Le budget principal et ses budgets annexes doivent être adoptés au cours de la même séance, en vertu du principe d'unité budgétaire.