L'article 72 al. 6 de la Constitution prévoit que "dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois".
c'est un contrôle juridictionnel : les juridictions administratives sont désormais seules compétentes pour annuler les actes contraires à la légalité ; c'est un contrôle de légalité : la méconnaissance de la légalité est le seul motif susceptible d'être invoqué.
L'article 111-5 du code pénal permet en effet au juge pénal de contrôler par voie d'exception la régularité des actes administratifs, aussi bien réglementaires qu'individuels, « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Le contrôle de légalité est la procédure confiée, par l'article 72 de la Constitution, aux représentants de l'Etat et tendant à vérifier la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Institutions Locales
Assurer le contrôle administratif de légalité des actes des conseils des collectivités territoriales conformément aux lois et règlements en vigueur.
La procédure s'engagerait comme aujourd'hui, mais le préfet, après avoir pris sa décision, devrait obligatoirement saisir l'autorité judiciaire, en la personne du président du tribunal de grande instance.
Définition. Ensemble des mesures visant à assurer une gestion saine et rigoureuse de l'entreprise ou de l'organisme.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
Une fois la directive transposée, le juge contrôle la conformité des actes administratifs de transposition au regard des objectifs définis par la directive. Le juge administratif vérifie donc que l'Etat s'est acquitté de son obligation de transposition complète et exacte.
En pratique. Avant de saisir directement le juge administratif, il est possible d'adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l'auteur de la décision que l'agent entend contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.
En effet, cet article 111-5 du Code pénal dispose désormais que : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Un acte administratif est un acte juridique qui émane d'une autorité administrative et a pour finalité l'intérêt général. Il doit être conforme à un ensemble de règles de droit qui constituent la légalité administrative (Cf. Hiérarchie des normes).
Litige d'ordre administratif
Avant de saisir le tribunal administratif ou le Conseil d'État, vous devez vérifier que le litige relève bien de la compétence de la justice administrative.
Plusieurs procédés emportent disparition rétroactive des décisions administratives : soit l'annulation par le juge administratif, soit par décision des autorités administratives. Particulièrement dans ce dernier cas, il y a une évidente atteinte à la sécurité juridique.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Dans la justice administrative, les juges ne portent pas de robes mais sont en tenue civile. En effet, ils ne sont pas les héritiers de la noblesse de robe de l'Ancien Régime, mais plutôt des membres du Conseil du roi, chargés de traiter les requêtes, qui ne portaient pas de costume d'audience.
Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité.
La tutelle des établissements publics locaux est du ressort de la collectivité dont ils dépendent et est confiée à l'assemblée délibérante de la collectivité : conseil régional, conseil départemental (ex-conseil général depuis 2015), conseil municipal, conseil territorial).
L'utilité des contrôles n'en demeure pas moins la limitation du pouvoir des administrations publiques mais aussi la légitimation de l'appareil administratif et la préservation du statut et du rôle social voulu pour l'administration.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Le maire représente la commune à l'égard des tiers. Il est chargé de préparer et d'exécuter le budget et les délibérations du conseil municipal. Il peut également être chargé en tout ou partie, de certaines de ses compétences par délégation de l'assemblée délibérante.