L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Le ministre chargé du logement et le ministre chargé de l'économie peuvent à tout moment demander à l'agence l'ajout du contrôle d'un organisme à la programmation.
l'État (essentiellement via des aides fiscales) ; les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
Les logements sociaux PLUS
L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.
Pour obtenir le statut de bailleur social, l'organisme doit passer une convention avec l'État : la convention APL (aide personnalisée au logement). Il existe aujourd'hui 650 bailleurs sociaux, qui sont propriétaires bailleurs de 5 millions de logements sociaux.
Le logement social peut être financé par l'État et les collectivités territoriales. Ce financement peut passer également par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Action logement (l'organisme chargé de gérer le 1% logement versé par les employeurs) ou encore le bailleur lui-même.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Votre bail peut être résilié lorsque vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête ressources et que votre logement est situé en zones A, Abis ou B1. Vous devez alors quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Si le ménage est composé d'une unique personne, celle-ci ne devra pas percevoir plus de 13.268 euros si elle vit en Ile-de-France ou plus de 11.531 euros dans les autres régions. Si deux personnes forment le ménage, ces plafonds sont de 21.626 euros et 16.800 euros sur un an.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
vous composez le 0 806 706 806 (appel non surtaxé);
le conseiller Adil vous explique vos droits et obligations, vous indique les démarches à mettre en œuvre, de façon totalement neutre et gratuite.
Dans le cadre des conventions de réservation, le maire ou le président d'EPCI peuvent proposer aux organismes HLM des candidats à l'attribution des logements qui leur sont réservés (cf. infra).
des logements (Caleol)
La Caleol émet un avis dans lequel elle définit les caractéristiques d'un logement adapté aux besoins du locataire. Sur la base de cet avis, le bailleur social procède à un examen avec le locataire de sa situation et des possibilités d'évolution de parcours résidentiel.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
Contact général : [email protected]. Contrôle et Suites : [email protected]. Statistiques et Suites : [email protected].
Votre bail peut être résilié lorsque vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête ressources et que votre logement est situé en zones A, Abis ou B1. Vous devez alors quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Modèle actualisé 2023 - Loi Alur. Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.
La loi DALO fixe les modalités d'exercice du recours à l'amiable. Dans un premier temps, la personne peut exercer un recours devant une commission de médiation, qui existe dans chaque département, pour faire valoir son droit à un logement ou un hébergement.
Lecture : les locataires de logements HLM de l'aire urbaine de Paris acquittent en moyenne un loyer mensuel de 349 euros. Dans le parc locatif privé, le logement qu'ils occupent serait loué en moyenne pour 743 euros par mois. Ces ménages bénéficieraient donc de l'équivalent d'une aide de 394 euros chaque mois.
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).
Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyer. Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer.