En effet, l'article 72 de la Constitution édicte que : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'Etat, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. »
Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le conseil municipal.
Depuis la loi de décentralisation de 1982, les modalités du contrôle des actes des collectivités sont les suivantes : contrôle a posteriori, juridictionnel, de localité.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris : par les collectivités territoriales : communes (y compris les conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille), départements, régions.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.
Le ministre reste ainsi le véritable supérieur hiérarchique du préfet de département et des chefs des services déconcentrés102.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Sur toutes ces attributions, le maire obéit au principe hiérarchique. Le préfet du département peut lui adresser des instructions, voire des injonctions et même, en cas de carence, user de son pouvoir dit de substitution.
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Institutions Locales
Assurer le contrôle administratif de légalité des actes des conseils des collectivités territoriales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Il s'agit de mettre en œuvre les priorités de la Nation en fonction des choix déterminés par le Gouvernement qui conduit la politique de la Nation (Article 20 de la Constitution de 1958. Pour accomplir sa mission, le préfet s'adapte aux changements profonds de l'administration comme de la société.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
2122-16 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel les maires et les adjoints peuvent être frappés de la sanction de la suspension temporaire par décision du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'échec, l'intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées. Toutefois, ce représentant de l'autorité municipale ne peut pas être tenu personnellement responsable dans son rôle administratif.
Le maire est l'autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist. Pour échanger avec les élus et expliquer la politique du gouvernement.
Qui supervise les maires ? De plus, la mairesse ou le maire achemine les mandats confiés par le conseil à l'appareil administratif municipal, supervise l'application des règlements et des résolutions et communique toute information jugée d'intérêt public.
Il doit respecter et faire respecter la loi et de veiller au maintien de l'ordre public dans sa commune. Le maire doit se mettre au service de l'intérêt général ; il doit représenter tous les habitants de sa commune, sans exception et sans distinction.
Pour faire intervenir la police municipale de votre commune, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mairie pour signaler les faits que vous reprochez à votre voisin. Conservez précieusement une copie de votre courrier et de l'avis de réception.
A – La possibilité pour le conseil municipal de critiquer le maire Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire. En second lieu, le conseil municipal peut directement s'en prendre au maire, et critiquer sa politique ou son comportement. A cette fin, il peut lui adresser un blâme[4].
Comme le Procureur, le Préfet contrôle certaines actions du maire, notamment dans le cadre de ses fonctions administratives. Chef de l'administration de l'État dans le département, le Préfet dirige l'ensemble des services déconcentrés de l'État. Le préfet est nommé au Conseil des ministres.
Le traitement de base indiciaire s'établit ainsi à 1 707,21€ bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 649,48 €).
Il a un rôle administratif et d'états civils dont, la compétence se limite au niveau de la Commune. Le maire n'a pas de prérogative au-delà de la préfecture, il est sous le préfet et son ministre de tutelle », a confié le maire de Sotouboua 3, M.