Cette commission est présidée par le bailleur social, qui tranche en dernier ressort. De façon réglementaire, elle est composée : De six membres désignés par le conseil d'administration ou de surveillance du bailleur social. Ils élisent en leur sein à la majorité absolue le président de la commission.
Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l'état, elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Ce dossier est propre à chaque bailleur. Si la proposition émane de la Mairie, le dossier est à constituer auprès du service logement de la ville, qui le transmettra directement au Bailleur. Afin de ne pas perdre de temps, il est fortement conseillé de commencer à constituer le dossier, avant même la visite.
C'est donc l'Etat qui demeure seul compétent pour définir les conditions de production et de gestion des logements (réglementation, système d'aides publiques au logement).
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Pour bénéficier d'un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l'Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S'il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros.
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Avant de venir chercher vos clés, vous devez signer votre bail : contactez les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et d'eau. Versement d'un dépôt de garantie équivalent à un seul mois de loyer sans les charges pour avoir la clé de votre logement. Pas de paiement anticipé : Vous réglez le loyer à terme échu.
Demeurez respectueux de sa situation et ne vous éparpillez pas dans les excuses et précisez, de façon concise, le pourquoi du refus et restez-en là en lui souhaitant bon succès dans ses recherches et raccrochez.
Il existe des catégories prioritaires dans l'accès au logement social : les personnes mal logées ou en logement temporaires, les personnes en reprise d'activité après une période de chômage, les personnes menacées d'expulsion ou sans logement et les victimes de violences conjugales.
Si le demandeur a reçu de manière complète l'information de la présentation d'une offre de logement, un refus de sa part est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation, même si l'information a été dispensée par le préfet alors qu'elle incombait au bailleur (CCH : R.
L'agence départementale d'information sur le logement (ADIL) ou le centre d'action sociale de la municipalité ont pour mission de conseiller, de proposer des solutions et d'orienter les personnes en difficultés vers les organismes qui peuvent leur fournir une aide financière ou non.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur le site internet d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.
Aussi, au vu de ma situation locative, je vous remercie de bien vouloir prendre en compte ma demande afin de m'attribuer un nouveau logement. Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.