Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Les décisions de la Cour de Cassation sont appelées arrêts. La Cour de cassation peut vous donner raison. Dans ce cas, il y a cassation. Si la cour vous donne tort, elle rejette votre pourvoi.
Les arrêts de cassation : lorsque la Cour de cassation est d'accord avec le requérant ayant formé le pourvoi en cassation, elle rend un arrêt de cassation. Plus précisément, elle casse et annule la décision rendue précédemment.
La déchéance du pourvoi, formé contre un arrêt rejetant le recours en annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF), doit être prononcée, dès lors que le mémoire contenant les moyens de cassation n'a pas été signifié, dans le délai prévu par l'article 978, alinéa 1 er , du code de procédure ...
D'autres28 divisent entre cas d'ouverture marginaux (excès de pouvoir, incompétence, contrariété de jugements, perte de fondement juridique et vices de forme) et cas d'ouverture principaux (violation de la loi, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions).
La Cour de renvoi dispose de la plénitude de juridiction, dans la mesure où l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation (article 638 du Code de procédure civile).
Quels sont les effets du pourvoi en cassation ? En matière administrative, le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif. La décision attaquée peut toutefois faire l'objet de conclusions aux fins de sursis à exécution présentées, par requête distincte, devant le Conseil d'État.
La formule « rejette le pourvoi » signifie que la Cour de cassation n'accueille pas les moyens du requérant, c'est-à-dire ses arguments. Elle va dans le même sens que la décision qui a fait l'objet du pourvoi.
Quels sont les effets d'un pourvoi ? Par principe, un pourvoi en cassation a un effet suspensif : en d'autres termes, l'exécution de la décision attaquée est interrompue par la saisine de la Cour de cassation, sauf dans les cas d'exécution provisoire.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Dans les pourvois, la langue de procédure est celle de l'arrêt ou de l'ordonnance du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi. S'agissant des renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour de justice.
« Casse et annule » c'est-à-dire qu'elle renvoie l'affaire devant une juridiction pour qu'elle soit à nouveau jugée. La cassation remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant cette décision.
Formation du pourvoi
Le pourvoi en cassation est formé auprès du greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou auprès du chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le demandeur en cassation est détenu. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire en matière pénale pour celui qui a été condamné.
Le "demandeur" ou "le requérant", est la personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'engager une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit. Son adversaire est le "défendeur ". Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention, dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel".
On dit " le demandeur au pourvoi ou l'auteur du pourvoi " et le " "défendeur au pourvoi". Le ou les demandeurs et le ou les défendeurs ne sont pas les seules parties au procès.
Vous pouvez connaître en temps réel l'état d'avancement de votre procédure. À cette fin, demandez votre "clef de suivi" puis suivez votre affaire depuis votre espace personnel.
Toute personne souhaitant saisir la Cour de cassation dispose de deux mois pour déposer une déclaration de pourvoi. Celle-ci doit être remise par l'avocat représentant la partie au greffe de la Cour de cassation.
Le Conseil d'État peut annuler une mesure de l'administration, l'obliger à prendre des actions particulières, voire la condamner à réparer les dommages qu'elle aurait causés à un justiciable.
Vous devez saisir la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement. Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d'appel compétente et le délai de recours.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Le pourvoi est formé devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Cette déclaration est, soit remise au greffe, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée.
Elle ne réexamine pas les faits qui sont à l'origine du litige, mais vérifie que la loi a été correctement appliquée et que les règles de procédure ont été respectées.
Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, permet à un justiciable de s'opposer à un arrêt de Cour d'appel ou d'un jugement rendu en dernier ressort (donc non susceptible d'appel).