C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité.
Qui peut demander une invalidité catégorie 2 ? L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Le taux d'incapacité est doit être moins 66%.
Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical. C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.
Pour calculer votre pension d'invalidité, l'Assurance Maladie prend en compte votre revenu annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (revenus soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
L'Assurance Maladie peut vous accorder une pension d'invalidité pour compenser la perte de vos revenus, sous conditions. Demande, déclaration, conditions d'accès... Le point sur les démarches à effectuer pour les salariés et les indépendants.
L'Assurance Maladie ne peut vous indiquer de taux d'invalidité, seule une catégorie est indiquée. Je vous invite à consulter votre attestation d'attribution de pension pour retrouver la catégorie qui vous a été attribuée.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ? L'invalidité fait partie des dispositifs liés au handicap gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui peuvent le cas échéant ouvrir des droits à des dispositifs d'aide et d'accompagnement dédiés.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
L'invalidité de catégorie 2, quant à elle, est un statut attribué par la Sécurité sociale pour les personnes qui ont une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers par rapport à une personne en bonne santé.
Si le médecin conseil de la Sécu vous a accordé le statut d'invalide de catégorie 2, c'est que vous avez perdu au moins les 2/3 de vos gains professionnels et de votre capacité à travailler.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
En assurance emprunteur, la catégorie 2 se rapproche de l'état d'Invalidité Permanente Totale (IPT) soit un taux d'invalidité supérieur ou égal à 66%, bien que les décisions prises par Sécurité sociale ne s'imposent pas à l'assureur.
Vous devez contacter le secrétariat de votre caisse de santé et demander un certificat d'aggravation de l'état de santé en qualité de victime d'un accident du travail de la part d'un médecin autorisé à délivrer un tel document par la caisse de santé.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Contactez votre caisse par e-mail
Connectez-vous à votre compte ameli puis laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance Maladie après l'avoir interrogé sur « dossier ».
Vous pouvez formuler votre demande de rendez-vous auprès du médecin conseil par courrier motivé ou par téléphone en composant le 36 46. Vous pouvez également demander votre rendez-vous directement en vous présentant à l'accueil de votre service médical.
L'invalidité de catégorie 1 décrit une capacité de travail réduite au 2/3. Dans ce cas, il est possible d'obtenir une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire dû à cette incapacité au travail. Le montant de cette pension s'élève entre 311,56€ et 1099,80€ par mois.
La pension d'invalidité de catégorie 1 vous est attribuée s'il est reconnu que votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3, soit 66 %. L'état d'invalidité est constaté par un médecin-conseil de la sécurité sociale.
Pour les besoins d' ACC , une invalidité est considérée comme une conséquence de l'arthrose seulement si la présence des signes et symptômes de l'arthrose est démontrée. Chaque articulation évoquée doit être diagnostiquée individuellement. Le diagnostic de chaque articulation devrait décrire la ou les parties touchées.
Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.