a) La décision appartient au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois. Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les présidents des deux assemblées peuvent demander conjointement la réunion d'une CMP pour les propositions de lois.
Dans la pratique, sur demande d'un employeur ou d'un tiers, la Direction générale Relations collectives de travail rend des avis de détermination de la commission paritaire compétente, sur base d'une enquête réalisée sur place par l'Inspection du travail - Direction générale Contrôle des lois sociales.
Elle est prévue par l'article 45 de la Constitution de 1958. Pour chaque texte pour lequel la commission mixte paritaire est convoquée, ses membres sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale.
Les commissions paritaires sont des organes institués sur base de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (PDF, 175.45 Ko). Elles sont constituées en nombre égal de représentants d'organisations patronales et de représentants d'organisations syndicales.
Dans la fonction publique de l'État, les CAP sont présidées par le ministre, directeur ou chef de service déconcentré auprès duquel elles sont placées, et les CAP locales par l'autorité auprès de laquelle elles sont placées.
Les (sous-)commissions paritaires regroupent des représentants d'employeurs et des représentants de travailleurs. Elles ont pour objectif de réunir les entreprises exerçant des activités similaires afin de les soumettre à des règlements adaptés aux conditions de travail.
Une CAP peut être consultée, à la demande d'un fonctionnaire, sur les projets de décision individuelle suivants : Refus d'une disponibilité Refus de temps partiel, litige relatif aux conditions de travail à temps partiel. Refus d'une démission.
Un comité paritaire est constitué en parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. Le comité est chargé de surveiller et d'assurer l'observation du décret. Il doit en outre informer et renseigner les salariés et les employeurs sur les conditions de travail prévues au décret.
PARITAIRE, adj. [Corresp. à parité A 2; en parlant d'une assemblée, d'une commission] Qui réunit en nombre égal des représentants de deux parties.
CP 200 - CP auxiliaire (employés)
Le secteur se compose en fait de nombreux sous-secteurs : le marché de gros, le secteur de la construction, l'industrie du verre et du ciment, l'IT (informatique et télécommunication), les maisons d'édition, la publicité, la consultance, les call-centers…
Faute d'accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Vous pouvez y faire une recherche, en indiquant le numéro de votre commission paritaire. Ce numéro est en principe indiqué sur votre fiche de paie. Vous pouvez aussi le demander à votre service du personnel, ou à votre syndicat.
en pratique, tout agent qui souhaite saisir la commission de réforme doit s'adresser à son administration, qui doit elle-même saisir la commission dans un délai de 3 semaines. Passé ce délai de 3 semaines, le fonctionnaire peut saisir directement la commission de réforme.
« Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires par arrêté du ministre intéressé ou, dans le cas de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, par arrêté du ou des ministres intéressés.
Pour de nombreux employés, c'est la CP 200 ou Commission paritaire auxiliaire pour employés. La commission paritaire dont relève votre employeur est mentionnée sur votre fiche de paie.
Les CAP sont saisies à la demande du fonctionnaire « des décisions refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ».
Il existe une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires. La CAP se réunit quatre fois par an. La CAP émet des avis ou formule des propositions avant que l'autorité territoriale ne prenne sa décision. Dans certains cas elle doit simplement être informée d'une décision de l'autorité territoriale.
Attributions. Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie, sans distinction de corps ou cadre d'emplois et de grade.
Il s'agit du numéro de la commission paritaire ou de la sous commission paritaire de laquelle relève le travailleur du chef des prestations déclarées sur cette ligne d'occupation. Si le travailleur ne relève d'aucune commission paritaire, il faut introduire le code '999'.
La commission consultative paritaire (CCP) est saisie des situations des agents contractuels. Une CCP unique, regroupe les trois catégories (A, B et C). Le Comité Social Territorial émet des avis sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention des risques professionnels.
Pour la fonction publique territoriale (FPT), une commission consultative paritaire, présidée par l'autorité territoriale, est mise en place dans chaque collectivité territoriale ou établissement public, ou, en cas d'affiliation, auprès du centre de gestion concerné.
Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. » La promulgation de la loi adoptée par le Parlement est donc une compétence liée : le président de la République ne dispose d'aucun pouvoir de veto, contrairement par exemple au président des États-Unis d'Amérique.