L'invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil.
La demande est à l'initiative de votre CPAM
Vous percevez des indemnités journalières maladie (depuis au moins 6 mois et au maximum 3 ans). Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité.
C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail.
Quelles maladies donnent droit à une invalidité ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH.
A savoir : seul le salarié peut être à l'initiative de l'information de l'employeur de son classement en invalidité 2ème catégorie. La CPAM ne notifiera pas ce classement à l'employeur, en raison du secret médical s'appliquant à cette information.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Financièrement, la pension d'invalidité est souvent plus avantageuse que la rente de MP, ce qui permet plus facilement de travailler à temps partiel, voire de stopper l'activité. En revanche, elle ne sera versée que jusqu'au départ en retraite, et non à vie.
L'invalidité de 1ère catégorie : l'individu est capable d'exercer une activité professionnelle. L'invalidité de 2ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle. L'invalidité de 3ème catégorie : l'individu ne peut plus exercer d'activité professionnelle.
Les personnes en invalidité catégorie 1 peuvent bénéficier d'avantages fiscaux tels que des exonérations de certaines taxes ou impôts, ainsi que des réductions d'impôts liées à leur invalidité.
Cette demande doit se faire dans un délai de douze mois suivant soit la date de la consolidation de la blessure, soit la date de la constatation médicale de l'invalidité, soit la date de la stabilisation de l'état de l'assuré (selon la notification faite par la caisse primaire), soit la date de l'expiration de la ...
L'inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail dès lors qu'il constate que: l'état de santé du salarié (physique ou mentale) est devenu incompatible avec le poste qu'il occupe, et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible.
Contrairement à l'inaptitude, l'invalidité ne justifie pas un licenciement. Quelle que soit la cause de l'invalidité, un employeur n'est pas en droit de licencier un salarié invalide tant que ce dernier n'est pas déclaré inapte par le médecin du travail.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Pour les besoins d' ACC , une invalidité est considérée comme une conséquence de l'arthrose seulement si la présence des signes et symptômes de l'arthrose est démontrée. Chaque articulation évoquée doit être diagnostiquée individuellement. Le diagnostic de chaque articulation devrait décrire la ou les parties touchées.
Reconnaissance de l'invalidité
Pour effectuer une demande d'invalidité, vous pouvez, après l'avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Son versement s'arrête dès que vous êtes dans l'une des situations suivantes : cessation de votre activité professionnelle ; suppression de la reconnaissance médicale de votre état d'invalidité ; ou, au plus tard, atteinte de l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, soit 67 ans.
Catégorie 3 et AAH en complément de la pension d'invalidité
Dans ce cas, vous percevrez l'AAH en complément jusqu'à atteindre le montant maximum de cette aide, soit 971,37 euros par mois. Attention, vous devez remplir toutes les conditions relatives à l'AAH pour bénéficier de ce cumul.
Le calcul du montant de la pension d'invalidité est fonction : Du salaire moyen des 10 meilleures années d'activité de l'assuré. Les salaires pris en compte sont les salaires bruts soumis à cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité sociale (PASS) Et de la catégorie d'invalidité du salarié
En France, parmi les affections psychiatriques, les troubles dépressifs, réactionnels et névrotiques représentent la première cause de mise en invalidité : 12 902 personnes, soit 17,4 % de l'effectif total.
L'effet de l'invalidité sur le contrat de travail
Le classement du salarié en invalidité d'un assuré n'affecte pas la relation contractuelle. Le classement en invalidité ne peut en aucun cas justifier un licenciement. La mise en invalidité ne met pas non plus fin à la suspension du contrat de travail !
– L'Inaptitude définitive : Elle intervient lorsque le salarié est définitivement incapable d'exécuter son métier du fait d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Cette inaptitude peut également être totale ou partielle selon les capacités résiduelles du travailleur.
Lorsque le salarié fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude professionnelle, le montant de son indemnité de rupture est égal au minimum au double du montant de l'indemnité légale de licenciement. L'employeur doit également procéder au versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié licencié suite à une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire suite à une maladie ou un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement. Pour toucher cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.