Le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire, en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales.
Dans le cadre de son pouvoir de police, le Maire est compétent pour la gestion de la numérotation des habitations. À l'inverse, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du conseil municipal.
Première solution pour obtenir une numéro : la mairie de votre ville. En effet certaines d'entre elles offrent de manière gratuite le numéro de maison, afin de garder une cohérence et une homogénéité dans la rue. Deuxième solution : les grandes enseignes de bricolage.
La numérotation séquentielle
Les habitations sont numérotées de 2 en 2 depuis le début de la rue (mairie). Les numéros pairs sont placés d'un côté de la rue : 2, 4, 6, 8... Les numéros impairs sont placés de l'autre côté de la rue : 1, 3, 5, 7... Cette numérotation convient pour les zones urbanisées.
Bien qu'aucune disposition réglementaire n'impose aux communes de procéder à la dénomination des voies (à l'exception des communes de plus de 2000 habitants et de la ville de Paris), l'adressage des communes est primordial et, de la responsabilité du Maire.
- Les habitations sont numérotées de 2 en 2 depuis le centre de la ville (mairie) vers l'extérieur. - Les numéros pairs sont placés d'un côté de la rue (droite) : 2, 4, 6, 8... - Les numéros impairs sont placés de l'autre côté de la rue (gauche) : 1, 3, 5, 7...
- Éviter les changements de libellés des voies existantes. - Éviter les voies avec un nom de lieu-dit (préférer Rue du Saule à Le Saule) - Éviter les libellés de voies trop longs. - Éviter les caractères spéciaux. - Supprimer les doublons, notamment dans le cas de communes fusionnées.
S'agissant de l'affectation des numéros pairs et impairs sur les habitations riveraines des voies publiques, les maires attribuent, en principe, pour des motifs d'intérêt général, les numéros pairs d'un côté de la rue et les numéros impairs de l'autre côté.
bis et ter sont des adverbes multiplicatifs indiquant une répétition du numéro qu'ils suivent. Ceux-ci sont utilisés pour indiquer que le numéro d'ordre s'applique respectivement une deuxième et une troisième fois. Ce procédé est utilisé dans la numérotation des articles de textes juridiques.
La numérotation des habitations se faisait de façon continue sur un côté de la voie et se poursuivait sur l'autre. C'est le décret du 4 février 1805, ordonné par Napoléon 1er, qui instaura le système des numéros pair et impair de chaque côté d'une rue.
Il revient à la commune de prendre en charge la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques de rue sauf si votre maison se trouve dans une voie privée ouverte à la circulation publique.
L'attestation de numérotage est un document qui est nécessaire lors de certaines transactions immobilières, pour les inscriptions au registre de commerce de certaines activités commerciales ou pour les démarches auprès de la conservation des hypothèques.
Et ce numéro doit être visible directement depuis la rue, puisque le même texte précise également que "lorsqu'un bâtiment n'est pas situé le long de la voie publique, un numéro sera en outre apposé, de manière visible, à l'entrée principale de la propriété où ce bâtiment à été érigé".
Il faut ainsi réserver : un rectangle de 50 centimètres par 24 centimètre, à une hauteur de sol comprise entre 2 et 3 mètres.
Les numéros pairs sont sur le côté droit de la voie dans le sens croissant des numéros. Les numéros impairs sont sur le côté gauche de la voie dans le sens croissant des numéros. Le comptage des numéros : si la voie est parallèle à la Seine : la numérotation se fait en suivant le cours de la Seine.
On trouve bis et la numérotation subséquente dans les conventions internationales et les lois françaises : article 3bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies. Cette numérotation s'utilise pour indiquer l'adjonction à un texte d'une nouvelle disposition (chapitre, article, paragraphe…)
TER signifie Trains Express Régionaux. TER est une marque de la SNCF créée en 1984 qui exploite les transports ferroviaires au niveau régional.
bis adv. Désigne, dans une numérotation, un numéro répété une seconde fois.
les logements sont numérotés à partir de la gauche, dans le sens des aiguilles d'une montre. a l'étage: considérés depuis l'escalier, les logements sont numérotés à Page 2 2 partir de la gauche, dans le sens des aiguilles d'une montre.
C'est une donnée de l'adresse de l'établissement : le numéro dans la voie, l'indicateur éventuel de répétition (Bis, Ter...), le type de voie et le libellé de voie y figurent.
adressage : action d'identifier les positions d'une mémoire ou les unités d'un ordinateur par une adresse permettant l'accès direct à l'information traitée ou à traiter.
L'adressage d'une commune consiste à définir par un nom précis chaque voie et identifier clairement par un numéro, chaque bâtiment présent sur le territoire. Ce travail commencé en décembre 2019 avec l'assistance de La Poste est maintenant terminé.
Si votre question porte sur le numéro de logement, c'est un numéro qui apparaît sur un relevé 31 qui doit vous être fournit par votre propriétaire. Ce numéro est composé de 15 caractères alpha-numérique.
Permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.