Séparation de parents non mariés Le montant de la pension alimentaire pour un enfant né hors mariage est fixé par le juge aux affaires familiales, à tout moment après la séparation des parents.
En cas de désaccord, c'est le Jaf : Jaf : Juge aux affaires familiales qui fixe ce montant. Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Prenons l'exemple d'un parent touchant un revenu mensuel imposable de 2.000 euros. On enlève alors le minimum vital, soit 2.000 – 598,54 = 1.401,46 euros. Si le couple a deux enfants en garde alternée, le pourcentage à appliquer se monte à 7,8%.
La somme déduite est la même pour tous et correspond au revenu minimum vital. Elle s'élève à 608 € par mois pour 2023. Dans cette grille indicative, le montant de la pension alimentaire se traduit par un pourcentage des revenus du parent débiteur.
Pour un hébergement et un droit de visite classique portant sur deux enfants, on obtient un pourcentage de 11,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire s'élèvera donc à 11,5% x 517 = 59 euros par enfant, soit 118 euros au total. Ce montant peut être modifié par le tribunal.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Si ses revenus s'élèvent à 4000 euros par mois, la pension pourra atteindre 477 euros pour un enfant et 1059 euros pour trois enfants. Attention, cette table n'a qu'une valeur indicative. Les parents peuvent s'entendre pour y déroger ou, s'ils ne tombent pas d'accord, argumenter afin d'obtenir plus ou donner moins.
Le montant d'une pension alimentaire n'est pas définitif. Vous n'arrivez plus à payer la pension pour vos enfants, ou à l'inverse, le montant que vous recevez ne suffit plus ? Vous pouvez demander au juge aux affaires familiales (Jaf) de réviser le montant de la pension alimentaire.
Un parent qui dispose de 5000 euros de ressource par mois et qui a deux enfants à charge, dans un mode de garde classique, pourra verser 516 euros de pension alimentaire pour chacun d'eux.
Si vous êtes en cours de séparation ou séparé(e) depuis le 1er janvier 2023, alors la Caf devient automatiquement votre intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire. Si vous êtes le parent qui doit la verser : c'est la Caf qui va collecter tous les mois le montant auprès de vous.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
La pension alimentaire ne dépend pas que des revenus des parents, sont aussi pris en considération d'autres éléments comme les enfants issus d'une précédente ou d'une nouvelle union, les aides perçues par le parent créancier (celui qui reçoit la pension alimentaire) et notamment les prestations familiales (CAF), le ...
La procédure de paiement direct permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies. Le paiement direct peut notamment entraîner une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.
Le juge aux affaires familiales considère et indique systématiquement dans ses jugements que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité de l'enfant, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins.
Quelle pension alimentaire pour une garde exclusive ? Comme vous le savez, le parent qui n'a pas la garde exclusive doit payer une pension alimentaire à l'autre parent. Pour rappel, la pension alimentaire est une somme payée par un parent à l'autre parent pour la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Faire une demande de révision sans avocat
Vous devez adresser au juge aux affaires familiales une demande de réévaluation de pension alimentaire.
- Le parent débiteur qui gagne 3500 euros par mois et a 3 enfants à charge paiera 296 euros par enfant (soit 887 euros au total) en cas de droit de visite classique, 393 euros par enfant en cas de droit de visite réduit (soit 1179 euros au total) et 198 euros (soit 594 euros au total) en résidence alternée.
Dans le cadre d'une garde alternée le versement d'une pension alimentaire n'est pas obligatoire. Cela va dépendre des ressources respectives des deux parents. Ainsi, il faut distinguer plusieurs situations. Lorsque les parents ont les mêmes revenus, la pension alimentaire n'est pas obligatoire.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.
Enfant majeur. Vous pouvez déduire de vos revenus, sous certaines conditions, la pension alimentaire que vous versez pour subvenir aux besoins d'un enfant majeur.
Vous touchez une pension alimentaire pour vous ou pour vos enfants ? Vous devez la déclarer, car elle est soumise à l'impôt sur le revenu. La prestation compensatoire et la contribution aux charges du mariage sont traitées comme des pensions alimentaires. Nous vous indiquons les informations à connaître.