Le repos compensateur obligatoire est déclenché dès que le contingent d'heures supplémentaires est dépassé. Ce n'est pas une option pour l'employeur, mais bien un droit du salarié.
L'employeur est responsable de gérer la mise en place de cette solution d'aménagement du temps de travail dans l'entreprise. Ce jour de repos est une compensation due lorsque la durée de travail par semaine dépasse la durée de 35h.
Repos compensateur obligatoire dans une entreprise de plus de 20 salariés. Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure.
Si les conditions et modalités de prise de repos ne sont pas prévues par l'accord ou l'employeur, le repos compensateur peut être pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié.
Repos compensateur obligatoire : ce que dit la loi
L'employeur fait connaître sa réponse dans un délai de sept jours. Il peut refuser ce repos s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable au fonctionnement de l'entreprise, après consultation des délégués du personnel.
Le repos compensateur de remplacement a vocation à être pris dans les deux mois suivant l'ouverture du droit, c'est-à-dire dès qu'il a atteint les 7 heures. Il peut être pris par journée ou par demi-journée. La demande de repos doit être formulée au moins 1 semaine à l'avance.
L'indemnité compensatrice de congés payés est une somme d'argent versée par l'employeur à son salarié à la fin de son contrat de travail. Elle correspond au nombre de jours de congés payés que le salarié a acquis et non pris à la date de rupture ou de fin de son contrat de travail.
Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? Selon l'alinéa 1 de l'article L. 3121-24 du Code du travail, le repos compensateur de remplacement ne peut en principe être institué que « par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ».
La récupération doit nécessairement intervenir dans les 12 mois précédant ou suivant l'interruption de travail qu'elle doit compenser. Les heures de récupération ne peuvent augmenter la durée du travail de plus de 1 heure par jour et de 8 heures par semaine.
Ces heures de travail non effectuées, dites heures perdues, peuvent alors être récupérées. La mise en place des heures perdues est prévue par l'employeur. Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer ces heures.
S'il s'agit de repos compensateur suite à l'exécution d'heures supplémentaires ou suite au dépassement du contingent annuel. L'employeur ne peut pas imposer ces repos sauf accord écrit du salarié.
Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire. Le repos hebdomadaire est d'au moins 24 heures consécutives, qui s'ajoute à l'obligation de repos quotidien de 11 heures consécutives. Par conséquent, la durée minimale du repos hebdomadaire est fixée à 35 heures consécutives.
Le contingent annuel représente un certain volume d'heures supplémentaires effectuées par an et par salarié. Il se détermine par accord collectif. À défaut, un décret en fixe le nombre ; actuellement il est fixé à 220 heures par an et par salarié).
Seul le repos compensateur équivalent est obligatoire. Bon à savoir : le salarié doit bénéficier, au minimum, d'un repos quotidien de 11 heures d'affilées après une nuit à son poste de travail.
Le repos compensateur et la contrepartie obligatoire en repos constituent un mode d'aménagement du temps de travail visant à compenser la réalisation d'heures supplémentaires par les salariés. Il est attribué par la loi aux salariés qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de certains plafonds.
Comment fonctionne le RCR sur une fiche de paie ? En principe, les heures supplémentaires effectuées par un salarié sont rémunérées à un taux horaire majoré. Toutefois, il est possible que le paiement ou la majoration de ces heures supplémentaires soit remplacée par un repos compensateur de remplacement (RCR).
Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale (voir le paragraphe précédent), il existe un « contingent annuel d'heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l'accord collectif de l'entreprise.
Nombre d'heures supplémentaires maximum par mois : quel est-il ? Le nombre d'heures supplémentaires par semaine ne peut jamais excéder 48 heures. Il est de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Sachant qu'une journée de travail ne peut pas dépasser 10 heures par jour.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de la part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Tout salarié doit bénéficier d'une période de repos quotidien entre 2 journées de travail. La durée légale de repos est d'au moins 11 heures consécutives. Cependant, des dérogations à cette durée peuvent être fixées par convention ou accord. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une durée de repos plus élevée.
Sachez qu'il n'est pas obligatoire pour l'employeur de rémunérer les heures supplémentaires, mais il doit dans ce cas mettre en place un repos compensateur avec accord du Comité d'Entreprise ou des Délégués du Personnel. Vous pouvez voir les modalités d'application dans cette partie.
Quel est le maximum d'heures supplémentaires par semaine ? La loi encadre le nombre d'heures supplémentaires maximum qui peuvent être effectuées par semaine. Il est identique aux durées maximales de travail : Un salarié ne peut pas travailler plus de 48 heures sur une semaine (article L3121-20 du Code du travail).
Mais ce n'est pas une obligation légale. En revanche, il y a bien une obligation légale pour les salariés de moins de 18 ans qui doivent avoir une durée de repos double de 2 jours de repos consécutifs par semaine, sauf dérogation comme des travaux urgents pour l'entreprise.