L'invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil.
Justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Aucune durée de temps de travail ou de montant n'est imposé. C'est à vous de le déterminer à partir de votre STMC (Salaire Trimestriel Moyen de Comparaison). Le STMC est le salaire de référence que le service invalidité va calculer pour faire les comparaisons.
Depuis le 15 juin 2021 l'assuré peut réaliser cette démarche entièrement en ligne directement sur le site internet de la Sécurité Sociale. Par ailleurs tout médecin, généraliste ou spécialiste, peut transmettre une demande d'invalidité pour un patient au médecin conseil de la Sécurité Sociale.
Le taux d'incapacité reconnu doit être d'au moins 66% par le médecin conseil de la sécurité sociale. Le demandeur doit justifier d'au moins 12 mois d'immatriculation à la sécurité sociale à compter de l'arrêt de travail ou de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Vous avez reçu une lettre de convocation pour une visite chez le médecin–conseil. Comme beaucoup de personnes dans votre cas, vous vous posez peut-être des questions sur ce rendez-vous médical : pourquoi suis-je convoqué ? Comment cela va-t-il se passer ? Va-t-on tenir compte de ma situation personnelle ?
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
En fonction des conséquences de votre maladie sur votre état de santé, le médecin du travail peut vous déclarer inapte, partiellement ou totalement, à reprendre votre emploi initial. Toutefois, il peut vous déclarer capable d'exercer d'autres fonctions dans l'entreprise adaptées à vos capacités physiques.
Qui est concerné ? Si vous avez travaillé en ayant la RQTH, vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
Un salarié est-il tenu d'informer son employeur sur son état d'invalidité ? Le salarié déclaré invalide par le médecin-conseil de la sécurité sociale n'est soumis a aucune obligation d'en informer son employeur. Aucune sanction ne pourra être appliquée par ce dernier pour défaut d'information.
Le licenciement pour inaptitude intervient après avis médical de la médecine du travail indiquant que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle. Cet avis d'inaptitude peut être contesté par le salarié, mais aussi par l'employeur dans un délai de 15 jours auprès du conseil de prud'hommes.
L'invalidité de catégorie 1 vous permet de continuer à travailler, y compris après l'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, vous continuez de bénéficier de la pension d'invalidité, en plus de votre salaire.
L'Agefiph revalorise de 5 % à partir du 1er septembre 2022 les 2 aides suivantes pour les entreprises : l'aide au maintien dans l'emploi et l'aide à l'accueil, à l'intégration et à l'évolution. Elles s'élèvent dorénavant chacune respectivement à 2 100 € et à 3 150 €.
Même après un arrêt-maladie prolongé, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions indiscrètes. « Dans ce genre de situation, je conseille toujours de dire, en souriant et très aimablement, que vous préférez parler de votre santé à un médecin », explique Noëlle Lasne, médecin du travail.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Le médecin-expert dans le cadre de son examen pourra demander la communication du dossier médical du salarié. Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige et peut être entendu par le médecin-expert.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Le médecin traitant, au vu de l'état de santé du salarié, déterminera un pourcentage d'activité (qui peut être amené à évoluer). En effet, l'appellation “mi-temps thérapeutique” n'est pas toujours exacte. L'activité, à temps partiel, peut correspondre à un mi-temps mais ce n'est pas une obligation.
Etats dépressifs d'intensité variable : - soit avec une asthénie persistante : 10 à 20 %. - soit à l'opposé, grande dépression mélancolique, anxiété pantophobique : 50 à 100 %. Troubles du comportement d'intensité variable : 10 à 20 %.