C'est le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui détermine votre catégorie d'invalidité. Être reconnu invalide de 2e ou 3e catégorie n'entraîne pas automatiquement votre inaptitude au travail.
La demande est à l'initiative de votre CPAM
Vous percevez des indemnités journalières maladie (depuis au moins 6 mois et au maximum 3 ans). Après avoir évalué la réduction votre capacité de travail, le service médical de l'Assurance Maladie donne un avis favorable à votre mise en invalidité.
L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 66%.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
L'invalidité de catégorie 2 correspond à un état où vous avez perdu les deux tiers de vos capacités et gains à la suite d'un accident ou d'une maladie non professionnelle. Il existe trois niveaux d'invalidité, évalués en fonction de vos capacités restantes après l'incident survenu dans votre vie privée.
Le taux d'IPP est déterminé par le médecin-conseil de l'Assurance Maladie selon des critères médicaux et professionnels. Selon le niveau d'incapacité, la personne peut percevoir une indemnisation de la Sécurité Sociale (somme forfaitaire ou rente).
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Pension d'invalidité et reprise du travail
Un travailleur placé en invalidité catégorie 2 peut continuer à faire partie des effectifs de son entreprise. Il n'est donc pas empêché d'exercer une activité professionnelle.
Si votre état de santé s'aggrave et que vous ne pouvez plus travailler, vous pouvez demander la révision de votre pension d'invalidité pour passer, par exemple, de la catégorie 1 qui permet de travailler à la catégorie 2.
L'invalidité de catégorie 2 est reconnue lorsque le salarié est absolument incapable d'exercer une profession quelconque (il n'a donc plus de capacité de gain). La pension d'invalidité est égale à 50 % du salaire annuel moyen. En 2021, son montant mensuel est au minimum de 293,97 € et au maximum de 1 714 €.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas le seuil de comparaison. Celui-ci est fixé soit : Au niveau du salaire de la dernière année d'activité avant le passage en invalidité
L'invalidité du salarié est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale et qui est conditionnée par la décision du médecin conseil.
Si le cumul de votre pension d'invalidité et de revenus dépassent ce montant de 30 000 €, votre pension d'invalidité sera réduite de moitié. C'est-à-dire que si la somme de votre pension et de votre salaire est de 100 € au-dessus de votre salaire de comparaison, votre pension d'invalidité sera réduite de 50 €.
Le salarié est-il dans l'obligation d'informer l'employeur de son état d'invalidité ? Aucun texte de loi n'oblige le salarié d'informer l'employeur de son classement en invalidité. Une telle omission n'entraîne, dès lors, aucune conséquence pour le salarié.
Reconnaissance de l'invalidité
Pour effectuer une demande d'invalidité, vous pouvez, après l'avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Vous pouvez aussi demander la mise en invalidité de votre patient : en tant que médecin, vous devez établir un certificat médical et faire compléter à votre patient le formulaire « Assurance invalidité - demande de pension ».
Quelle est la liste des maladies invalidantes reconnues par la MDPH depuis 2019 ? L'invalidité fait partie des dispositifs liés au handicap gérés par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), qui peuvent le cas échéant ouvrir des droits à des dispositifs d'aide et d'accompagnement dédiés.
Son versement s'arrête dès que vous êtes dans l'une des situations suivantes : cessation de votre activité professionnelle ; suppression de la reconnaissance médicale de votre état d'invalidité ; ou, au plus tard, atteinte de l'âge d'obtention de la retraite à taux plein, soit 67 ans.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.
Durée d'attribution
L'attribution des points de retraite pour l'incapacité de travail n'est pas limitée dans le temps. Néanmoins, celle-ci est liée à la perception des indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité.