Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d'immatriculation.
321-15. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Comment obtenir mon certificat d'immatriculation ? Lorsque vous faites immatriculer un véhicule, neuf ou d'occasion, vous recevez un certificat d'immatriculation par la poste. Idem lorsque vous demandez un duplicata du CIM. Pour les délais de livraison et la procédure en cas d'absence lors de la livraison, cliquez ici.
En cas de perte, vol ou détérioration, la demande de duplicata d'un certificat d'immatriculation (carte grise) se fait uniquement en ligne sur le site de France Titres - Agence Nationale des Titres Sécurisés (France Titres - ANTS), via la démarche " Refaire ma carte grise (carte perdue, volée ou abîmée) ".
Dans le cas où votre demande donne lieu à l'envoi d'une nouvelle carte grise, un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est remis à l'issue de votre démarche d'immatriculation sur le site ANTS : ANTS : Agence nationale des titres sécurisés .
2. Attendez 8 jours. La DIV traite une demande de certificat d'immatriculation ou de plaque en 8 jours ouvrables maximum. Patientez donc quelques jours et n'hésitez pas à vérifier les délais d'attente(le lien est externe) sur le site internet de la DIV.
Si vous voulez demander votre carte grise sur l'ANTS, vous devez obligatoirement disposer d'un compte Franceconnect et l'utiliser pour vous connecter. Une fois connecté, vous devez cliquer sur « Nouvelle demande » dans votre espace, puis sélectionner « Immatriculation ».
Depuis 2009, le « certificat d'immatriculation » remplace le terme de « carte grise » pour nommer le document permettant d'identifier son véhicule.
A quoi sert un certificat d'immatriculation ? Le certificat d'immatriculation permet la circulation et l'identification du véhicule pendant toute la durée de vie du véhicule. Il est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule.
Puisque conduire sans attestation d'assurance ou certificat d'immatriculation ou sans permis constitue une infraction au Code de la route, vous devez vous attendre à recevoir une amende si cela vous arrive et que vous êtes pris sur le fait.
Comment les gendarmes vérifient votre carte grise en France ? Les forces de l'ordre ont accès au SIV, la base de données des immatriculations. Il leur suffit donc de saisir le numéro d'immatriculation dans leur système pour vérifier que les données de la carte grise correspondent avec celles du système SIV.
Veuillez demander à votre garage où en est votre demande ou merci de contacter l'ANTS au 3400 afin de connaitre l'avancement de votre dossier auprès de leur service.
Ce document peut être téléchargé à la fin de la demande de carte grise effectuée sur le site de l'ANTS. Le titulaire reçoit également le CPI par courriel. À noter : Le certificat provisoire d'immatriculation classique contient le numéro définitif d'immatriculation du véhicule.
Le numéro de téléphone de l'ANTS pour contacter un conseiller en tant que particulier est le : 34 00 si vous résidez en France métropolitaine ; 09 70 83 07 07 si vous résidez dans les Dom-Tom ou à l'étranger.
Bonjour, Non, vous ne pouvez pas rouler sans le certificat d'immatriculation volet voiture. En cas de perte ou de vol, vous devez immédiatement faire une déclaration auprès des autorités compétentes (la police) et demander un duplicata de votre certificat d'immatriculation.
Pour cela, il est possible de connaître l'état d'avancement du certificat d'immatriculation depuis le site d'un prestataire agréé par le ministère ou directement depuis l'ANTS. L'Agence nationale des titres sécurisés permet de suivre toutes les étapes de la démarche en se rendant sur son espace personnel.
Si l'achat du véhicule est effectué au niveau d'un garage agréé pour délivrer les cartes grises, le garagiste pourra utiliser son système SNV afin de conduire l'opération. Dans le cas contraire, l'acheteur sera obligé de recourir à un garage habilité.
Le site de l'Agence Nationale de Titres Sécurisés centralise le traitement des demandes de carte grise. Cependant, il est tout à fait possible que le site de l'ANTS ne réponde pas ou connaisse des difficultés, tout comme cela peut être dû à un faible débit internet du particulier, ou à l'entrée de chiffres erronés.
Contact LegalPlace
Connectez-vous à votre espace client LegalPlace. Pour toute autre requête, vous pouvez également joindre LegalPlace: par courrier, à l'adresse : LegalPlace, 40 rue de Paradis, 75010 Paris ; via le formulaire de contact LegalPlace.
la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) la demande de certificat d'immatriculation (cerfa 13750*07) le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours. le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).
Si le certificat d'immatriculation n'est pas disponible dans votre espace SAAQclic, vous pouvez nous soumettre une demande d'impression gratuite par courriel sécurisé en sélectionnant l'option « Autre », puis le sujet « Immatriculation et vente d'un véhicule » dans la section « Question ».
Certificat d'immatriculation est le nouveau nom de la carte grise. Il s'agit d'un document servant de titre de police, c'est-à-dire qu'il permet d'identifier le véhicule auquel il est associé. Comme son nom l'indique, il sert à immatriculer un véhicule et autoriser sa circulation sur la voie publique.
Dans certains cas, des gens n'ont simplement pas reçu leur avis de renouvellement de la SAAQ. Et dans d'autres, ils n'ont pas pu obtenir de service auprès de la SAAQ, qui fonctionne en « mesures d'urgence » pendant la pandémie.