Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation. Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV).
Les commerces vendant exclusivement à emporter
- Il faut effectuer une demande auprès de la mairie pour une petite licence à emporter (pour les alcools de catégorie III) ou d'une licence à emporter (pour la catégorie IV). - Cette requête doit être réalisée au moins 15 jours avant l'ouverture concrète.
La petite licence à emporter permet à un établissement (épicerie, super marché etc) de vendre de l'alcool de 3ème catégorie mais seulement à emporter. Contrairement à la grande licence à emporter, elle ne concerne pas la vente d'alcool fort ou de 4ème catégorie.
La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
La licence 1 a été supprimée
Parce que la licence I n'existe plus. Depuis le 1er juillet 2011, vendre des breuvages du 1er groupe en France ne nécessite plus, ni licence, ni aucune autre demande d'autorisation préalable auprès de la Mairie.
La licence de vente à emporter concerne tous les établissements qui souhaite vendre des boissons alcoolisées à emporter doit disposer soit d'une licence « traditionnelle », soit d'une licence petite licence à emporter. Un permis specifique (PVBAN) est requis pour proposer des boissons alcooliques entre 22h00 et 08h00.
Comment l'obtenir ? La demande de licence à emporter se fait directement auprès de la Mairie. Il n'y a pas besoin de documents spécifiques pour accompagner la demande.
La plupart des restaurateurs proposent à leurs clients de retirer les plats directement sur place mais aussi de se les faire livrer, contexte de confinement oblige. Vous pouvez solliciter votre propre équipe de livraison ou faire appel à des plateformes de livraison traditionnelles, rôdées à ces dispositifs.
Le permis d'exploitation est obligatoire à toutes personnes qui déclarent l'ouverture, la mutation ou un changement dans l'utilisation de la licence.
Obtention d'une licence 3
La démarche d'obtention de cette licence se fait à la préfecture. Cette mesure permet que tout gérant qui propose de l'alcool à la vente garantisse la sécurité de consommation à ses clients. Pour ce faire, une formation préalable sur les enjeux de l'alcoolisme est imposée au gérant.
Les restaurants [3]. Licence restaurant : elle permet la vente de toutes les boissons dont la consommation est autorisée. Les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence de restaurant peuvent vendre à emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence [4].
Pour qu'un camion spécialisé dans le food truck puisse vendre des boissons, il lui est essentiel de disposer d'une licence de débit de boisson. Pour la vente des boissons alcoolisées (désignant à moins de 18°), une licence à emporter du 3e groupe est obligatoire.
Vous devez faire la déclaration à la mairie, ou à la préfecture de police pour Paris.
On pourrait dire qu'il s'agit de restauration simple : croque-monsieur, sandwiches, plat du jour, et des plats préparés.... Mais, si vous faite le meilleur boeuf bourguignon ou que vous proposez le Caviar trucmuche...c'est simple... Sur le plan accessibilité vous êtes assujetti au même titre que l'ensemble des ERP.
Vous devez demander votre dérogation au maire de la commune dans laquelle sera situé le débit de boissons. La demande doit lui être adressée au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation.
Vous devez suivre une formation d'une durée de 20h . A l'issue de cette formation un permis d'exploitation vous est délivré. La CCI de Paris Île-de-France, est un organisme agréé par arrêté du Ministère de l'Intérieur et vous propose une formation adaptée.
Quelles démarches pour obtenir le PVBAN ? Vous devez au préalable suivre la Formation PVBAN 1 jour . Agréée par les autorités et le Ministère de l'Intérieur, notre formation 1 jour PVBAN se déroule dans notre centre de formation officiel.
Le maire et le préfet peuvent édicter des mesures de police restrictives. Ils peuvent édicter des mesures ayant pour objet de restreindre les libertés d'exploitation : heures d'ouverture et fermeture, catégories de boissons vendues, etc.
Une licence de débit de boissons de 3ème ou 4ème catégorie qui n'est plus exploitée depuis plus de 5 ans devient caduque et ne peut plus être cédée, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidation judiciaire).
L'ouverture, la mutation ou la translation d'un débit de boissons à consommer sur place fait obligatoirement l'objet d'une déclaration au maire de la commune d'implantation, à l'aide de l'imprimé Cerfa N°11542*04 précité, quinze jours au moins à l'avance.
Dans le but de vendre de l'alcool dans une épicerie, il vous faudra détenir une "petite licence à emporter" ou une "grande licence à emporter" en fonction du type d'alcool que vous souhaitez vendre.
Même si vous êtes auto-entrepreneuse vous devez faire votre déclaration auprès de la DDPP. Et cela, même si c'est une activité complémentaire ! Vous pouvez travailler dans votre propre cuisine, à condition de respecter l'ensemble des bonnes pratiques d'hyiène et des réglementations sanitaires.