Le quitus fiscal est un document délivré par l'administration fiscale attestant qu'un véhicule acquis dans un autre pays membre de l'Union européenne est en règle vis-à-vis de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
En fonction du département de résidence de l'acquéreur du véhicule, le quitus fiscal doit être demandé au service des impôts des entreprises (SIE) ou au service national des quitus. Pour faire cette demande, l'acquéreur devra transmettre le formulaire n°1993-PART-D-SD et les justificatifs demandés à ces services.
Combien de temps faut-il pour obtenir un quitus fiscal ? Le quitus fiscal doit être demandé dans un délai maximal de 15 jours après la date d'achat. Une fois la demande effectuée auprès du centre des impôts, le délai de réponse est compris entre 1 et 2 semaines en moyenne.
C'est à travers le portail du site en ligne des impôts que vous trouverez le centre des impôts rattaché à votre domicile et compétent pour faire votre demande de quitus fiscal.
La délivrance du quitus fiscal est gratuite. En revanche, si le véhicule est considéré comme neuf, une TVA de 20 % devra être payée au centre des impôts du lieu d'habitation du propriétaire du véhicule.
Le quitus fiscal, est donc un certificat fiscal, autrement désigné par Cerfa N° 15291*02 ou aussi formulaire n° 1993-PART-D. Il est à disposition sur le site du service des impôts et il doit être adressé au service fiscal auquel vous êtes rattaché accompagné des pièces justificatives nécessaires à la demande.
Le quitus fiscal est à demander dans les 15 jours suivant l'achat du véhicule. A réception de ce quitus, l'automobiliste peut demander sa carte grise sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) ou confier la démarche à un tiers, comme à un intermédiaire habilité par le ministère de l'intérieur.
La carte grise définitive (Certificat d'Immatriculation) est envoyée directement de l'Imprimerie Nationale (ANTS) chez vous par lettre recommandée (en savoir plus). Il faut compter en moyenne 2 à 3 jours (avec un délai légal maximum de 1 mois) pour obtenir votre carte grise définitive.
Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original. Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule). A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession.
Comment le saisir ? Adressez votre demande par courrier (à l'attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel. Il s'engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer soit de sa décision, soit de l'état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.
La plaque WW est une plaque provisoire utilisée sur les véhicules qui ne peuvent pas être immatriculés dans l'immédiat. Plusieurs situations amènent le propriétaire à recourir à ce type d'immatriculation, par exemple après l'achat d'un véhicule à l'étranger.
Cas général. Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s'applique dans le pays d'achat. Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France. Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
A l'issue de l'instruction de votre demande par les services des impôts, vous recevrez un numéro de quitus fiscal que vous devrez renseigner dans l'encart «Je précise ma demande» lors de votre démarche en ligne.
Oui, les véhicules immatriculés dans un pays étranger sont admis à circuler en France, sous le régime des conventions internationales en vigueur, en conservant leur numéro et leur plaque d'immatriculation, dès lors que le propriétaire du véhicule réside à l'étranger. .
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
La DIV enregistrera le véhicule et vous recevrez rapidement votre carte grise ou "certificat d'immatriculation", ainsi que la plaque d'immatriculation (par la poste).
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en cas de demande d'immatriculation.
Cas général. En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE). contactez préalablement le service, car certains expérimentent une démarche en ligne et ne reçoivent plus le public.