le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés, pour certaines catégories de citoyens, d'obtenir une fiche familiale d'état civil et de nationalité française.
OU S'ADRESSER ? Dans n'importe quelle mairie, au service de l'état civil. - ou d'une carte d'identité valable. Ces documents sont gratuits et ont une durée de validité illimitée.
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
Pour remplacer la fiche familiale d'état civil, présentez la copie de toutes les pages de votre livret de famille. Pour remplacer la fiche individuelle d'état civil, présentez la copie de la page du/des parent(s) et de la page de l'enfant ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
La fiche familiale est à retirer auprès des services de l'état civil de la mairie (APC) du lieu de résidence du demandeur.
- La fiche familiale d'état civil et de nationalité française est établie, au vu à la fois du livret de famille ou des extraits d'actes de naissance pour l'état civil et des cartes nationales d'identité de chacun pour la nationalité.
La fiche individuelle d'état-civil est délivrée par les services consulaires, à toute personne résidant dans un lieu autre que celui de sa naissance. La fiche individuelle d'état civil contient les indications mentionnées dans les documents d'état-civil présentés.
Processus de délivrance de la fiche descriptive individuelle dans les cellules d'accueil citoyen . Le demandeur est reçu sans frais par l'agent de la cellule technique d'accueil citoyen, sur présentation de la photocopie de sa carte NINA, de son récépissé d'enrôlement ou de son extrait d'acte de naissance.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
Les registres d'état civil (naissances, mariages et décès) sont consultables gratuitement sur les sites des Archives départementales. Il existe aussi une solution payante sur le site Filae.com.
Pour pouvoir obtenir le duplicata du livret de famille, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile, car sa délivrance sera faite en main propre. Le duplicata est gratuit. Il faut savoir que seuls les titulaires inscrits sur le livret peuvent le demander.
En France. Vous pouvez demander la copie (duplicata) du livret de famille à la mairie du lieu de votre domicile.
La demande de copie intégrale d'acte de naissance peut se faire uniquement par: le défunt ou son représentant légal, l'époux ou le partenaire d'un Pacs du défunt, les ascendants et les descendants du défunt, un professionnel autorisé par la loi.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
La seule différence notable entre l'extrait avec filiation et la copie intégrale d'un acte d'état civil réside finalement dans les personnes pouvant en faire la demande et l'utilisation qui sera faite du document.
Comme son nom l'indique, l'extrait d'acte de naissance avec filiation est une copie partielle du document juridique. A l'inverse, la copie intégrale reprend mot pour mot toutes les informations du titulaire de cet acte civil.
Il n'est désormais plus possible de demander une fiche d'identification auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Vous devez effectuer la demande de fiche en ligne en utilisant le téléservice suivant accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Désormais, plus besoin de venir au Consulat pour savoir si sa carte NINA ou sa Fiche Descriptive Individuelle est disponible.
La carte NINA est l'unique document d'identification admis dans le bureau de vote. Le citoyen inscrit sur la liste électorale, mais ne disposant pas de sa carte NINA, ne peut en aucun cas être admis à voter (Mali 2006a).
La fiche individuelle est un récapitulatif de toutes les données de paies d'un salarié. On peut l'éditer sur une période au choix afin d'observer les données sur la seule période considérée. On peut éditer simultanément les fiches individuelles d'une sélection de salariés.
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Pièces à fournir :
une photo d'identité pour les époux, - Le livret de famille est délivré au chef de famille tunisien. - La veuve et la femme divorcée non remariée peuvent obtenir un duplicata du livret de famille tunisien.
Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.