La loi ALUR mentionne l'obligation, pour le vendeur, de remettre au futur acquéreur le « pré-état daté » (contenant les informations mentionnées dans l'article L721-2 du CCH), et ce, au plus tard le jour de la signature du compromis de vente. En aucun cas cette obligation repose sur le syndic de la copropriété.
L'état daté est un document obligatoire qui doit être fourni par le syndic de copropriété à un copropriétaire lors de la vente de son bien. Ce document comptable a pour objectif de renseigner au maximum l'acquéreur sur les charges qu'il sera amené à payer dès son entrée dans son nouveau bien.
Le pré-état daté doit être remis au plus tard le jour de la signature de la promesse. La délivrance d'une partie de ces documents marque le point de départ du délai de rétractation de l'article L721-3 du Code de construction. Il est donc dans l'intérêt du vendeur de se hâter de transmettre ces informations au notaire.
Comment économiser les frais du pré-état daté ? Contrairement à l'état daté que le syndic est légalement tenu d'établir avant la signature de la vente définitive, il n'y a aucune obligation de faire appel au syndic pour établir le pré-état daté.
Le montant de l'état daté
Depuis la loi alur de 2014, un décret devait fixer le tarif maximal pouvant être facturé pour la réalisation de ce document. Celui-ci fût fixé à 380 euros Toutes Taxes Comprises (TTC) par un décret en date du 21 février 2020. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2020.
La demande d'état daté est faite au syndic dès que le compromis de vente a été signé. Ce document doit être produit à l'acheteur avant la signature de l'acte de vente définitif chez le notaire.
Contrairement à l'état daté qui n'est valable que 30 jours, la réglementation ne précise pas de durée de validité pour le pré-état daté.
Les copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux pour anticiper et financer les dépenses de travaux à venir, sauf exceptions. Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire. Le syndic doit ouvrir un compte bancaire spécifique pour y verser les cotisations.
Lorsque le taux des charges impayées dépasse les 15% du budget prévisionnel dans une copropriété de plus de 200 lots, on considère que la situation inquiétante ; À partir de 25% de charges impayées du budget prévisionnel dans une copropriété de moins de 200 lots, on considère que la copropriété est en difficulté.
Le pré-état daté est un document qui permet à l'acheteur d'un bien immobilier dans une copropriété d'obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot qu'il envisage d'acquérir.
Les frais de relance engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.
Les copropriétés en voie de fragilisation, en difficulté ou dégradées. Les copropriétés en voie de fragilisation, en difficulté ou dégradées se caractérisent par un ensemble de dysfonctionnements, dont le degré d'importance est variable et détermine les moyens à mettre en œuvre pour y répondre.
Les copropriétés éligibles sont celles présentant des signes de premières fragilités sur le plan technique, financier, social ou juridique qui peuvent compromettre leur fonctionnement normal et les rendre à terme en difficulté.
Le fond de travaux est une enveloppe budgétaire constituée en avance par la copropriété dans le but de financer d'éventuels travaux de conservation ou de rénovation de l'immeuble. Ce fond, mis en place par la loi ALUR en 2014, est obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 5 ans depuis le 1er janvier 2017.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
? L'appel de fonds de travaux loi ALUR est calculé sur la base des tantièmes de charges communes générales fixés par le règlement de copropriété pour chacun de vos lots. ? Le détail du calcul figure sur votre appel de fonds, dans le poste "FONDS TRAVAUX ALUR".
Par conséquent : Le copropriétaire qui est en procédure judiciaire contre le syndicat (qu'il soit en demande ou en défense) doit payer les appels de charges relatifs aux frais de procédure supportés par le syndicat, durant tout le temps où la procédure est en cours.
Le paiement des travaux de la copropriété se fait par appels de fonds. Par principe, les travaux de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, sont inclus dans le budget prévisionnel, voté chaque année par l'assemblée générale.
Mesures du plan de sauvegarde de la copropriété
Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes. Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales.
Le tribunal peut entendre toute personne de son choix (membre du conseil syndical ou non). Le mandataire ad hoc a les missions générales suivantes : Analyser la situation financière de la copropriété Vérifier l'état de l'immeuble afin d'assurer la sécurité des copropriétaires et des locataires.