L'huissier ou commissaire de justice est l'acteur principal des procédures visant à faire exécuter un droit reconnu. Préalablement à toute procédure (saisie attribution, saisie vente, saisie immobilière, etc.), la personne qui demande l'exécution de son droit doit fournir un titre exécutoire.
Vous pouvez obtenir un titre exécutoire grâce à des décisions judiciaires ou administratives : Suite à une procédure de conciliation ou autre règlement amiable : les extraits de procès-verbaux signés par le juge et les parties ont une force exécutoire.
Elle peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge. si elle n'a pas été prononcée par le juge, l'exécution provisoire peut être demandée au premier président de la cour d'appel, s'il y a urgence par exemple.
Exécution du droit reconnu
Une décision de justice : au terme du procès, le juge rend une décision ; cette décision vaut titre exécutoire dès lors que le délai d'appel est écoulé et que la décision a été signifiée à l'adversaire. Un acte notarié : l'acte établi par un notaire vaut titre exécutoire.
L'article 501 du CPC dispose que « le jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée ».
111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription du titre exécutoire est fixé à 10 ans lorsqu'il fait suite à : Une décision judiciaire ou administrative ; Un procès-verbal de conciliation judiciaire ; Un acte ou un jugement étranger.
Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Prescription et titre exécutoire : quelle est sa durée de validité ? ⚖️ D'après la loi, vous disposez au minimum de 10 ans pour faire utilisation de votre titre exécutoire. On parle alors d'un délai de prescription de 10 ans.
Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l'action est purement et simplement irrecevable. Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d'aide juridictionnelle.
La saisie-exécution permet au créancier de se faire payer par la vente des biens du débiteur. Pour ce faire, le créancier doit avoir un titre exécutoire : décision de justice, acte notarié, ou acte administratif exécutoire, comme par exemple une contrainte fiscale.
Cas général. Le formulaire doit être envoyé au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité. Le tribunal compétent est celui du domicile (ou du siège social) du débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent).
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Meuble pour les vêtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets ménagers. Machine à laver le linge. Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle. Objets d'enfants.
Le titre exécutoire est un acte juridique constatant officiellement un droit et permet à son titulaire d'en exiger l'exécution forcée. En général, l s'agit d'un créancier qui souhaite obtenir l'exécution forcée de sa créance.
Selon le code des procédures civiles, les documents considérés comme titre exécutoire sont : La décision rendue par un juge vaut titre exécutoire après le délai d'appel. L'acte établi par un notaire. L'exécution du droit du créancier par un huissier.
Vous avez un délai de 10 ans, pour faire exécuter le jugement. Passé ce délai, l'exécution forcée n'est plus possible. Ce délai peut être interrompu par un acte d'exécution forcé (saisie bancaire, saisie-vente d'un bien par exemple).
La demande doit être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission du tribunal. Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire ou du lieu de l'exécution du contrat (votre logement en cas de travaux inachevés par exemple).
Pour cela, il doit procéder à une déclaration d'insaisissabilité de biens fonciers devant un notaire. Il doit faire une présentation détaillée de l'ensemble des biens immobiliers qu'il souhaite protéger d'une saisie, et indiquer pour chaque bien, s'il est propre, commun ou indivis.
Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).
La déclaration d'insaisissabilité permet à l'entrepreneur de protéger ses biens d'une saisie en cas de litige. Excellente alternative pour éviter de mélanger patrimoine professionnel et personnel, elle se fait uniquement par l'intermédiaire d'un notaire.
L'huissier peut saisir tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) appartenant au débiteur. Toutefois, si le véhicule lui est nécessaire pour exercer personnellement son activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si le débiteur est chauffeur de taxi ou VRP).
Un huissier de justice ne peut pas saisir les biens appartenant à quelqu'un d'autre. Dans le cadre d'une union libre, si une personne habite à votre domicile, elle devra montrer des factures pour prouver que les biens saisis lui appartiennent.
Un huissier de justice a le droit de saisir les biens en respectant une procédure bien définie. Il ne peut pas effectuer une saisie sans avoir en sa possession un titre exécutoire. Par ailleurs, il ne peut pas arriver sans prévenir.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Ses tarifs sont réglementés. Après 15 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier. Après 30 minutes, la demi-heure est facturée 74,40 €.