Il n'y a pas de délai minimum pour l'envoi de la convocation du CSE avant la réunion, contrairement à l'ordre du jour, mais l'employeur doit l'envoyer dans un délai raisonnable. Ainsi, il est d'usage d'envoyer la convocation du CSE comme l'ordre du jour 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE.
L'employeur se doit de convoquer les membres du CSE à leur première réunion.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.
Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Réunions périodiques
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés. 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Le Code du travail ne précise pas où doivent se dérouler les réunions du CSE. C'est le chef d'entreprise qui fixe la date, l'heure et le lieu de la réunion. C'est une compétence qui lui revient de droit.
L'ordre du jour du CSE doit être signé, pour être valable et communiqué, conjointement par le secrétaire et le président du CSE. Ce n'est qu'une fois signé qu'il ne peut plus être modifié et doit être communiqué, par l'employeur, 3 jours avant la réunion du CSE.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Dans une entreprise, infraction d'un employeur qui porte atteinte à la mise en place et au bon déroulement de la mission des représentants du personnel et à l'exercice du droit syndical.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Les membres du CSE ont pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives concernant les salaires, l'application de la réglementation en matière de droit du travail et de la protection sociale, l'application des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois. Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel. Les suppléants participent aux réunions en l'absence des titulaires.
Lorsque l'employeur doit informer et consulter le CSE, il doit lui transmettre, avant toute prise de décision, tous les éléments nécessaires à l'étude du sujet. Le CSE doit ensuite émettre un avis motivé et peut poser les questions qu'il souhaite éclaircir. L'avis ne lie généralement pas l'employeur.
Cela peut recouvrir des questions portant sur le code du travail lui-même, la convention collective applicable, les accords d'entreprise, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages de l'entreprise (versement d'une prime, les modalités du temps de pause, etc.) …
Le délai de convocation pour une AG est de 21 jours
En cas d'urgence, il est possible de déroger à cette règle et de convoquer dans un délai moindre. Le délai peut alors être réduit mais il doit être laissé aux copropriétaires un temps minimum, notamment, pour s'organiser.
Qu'il s'agisse d'une assemblée générale annuelle ou extraordinaire, la convocation est adressée au moins 21 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale sauf urgence ou délai plus long que prévu par le règlement de copropriété.