Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même.
C'est le maire qui peut imposer l'élagage des branches des arbres qui dépassent sur la voie publique grâce à l'article L 2212-2-1° du Code général des collectivités territoriales. Il doit mettre en demeure le propriétaire des branches en question de les couper.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres
Concernant les extérieurs et jardins privatifs, il est rappelé que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ainsi que la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et arbustes.
Il vous est possible, avec l'accord de votre voisin, de préférence écrit, de couper vous-même les branches en question. Mais la loi a prévu que « celui, sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin, peut contraindre celui-ci à les couper ».
L'article 673 du code civil est clair : si votre voisin ne remplit pas ses obligations concernant l'élagage, on peut donc obliger son voisin à élaguer ses arbres. Si des branches dépassent sur la voie publique, le trottoir ou la rue, la mairie peut agir contre le propriétaire du terrain sur lequel est planté l'arbre.
Votre voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez vous ( article 673 du code civil ). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et vous êtes en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement.
Oui, il est possible de procéder à l'abattage d'un arbre gratuit contre du bois. Ce genre d'échange est possible sur de petits arbres, non dangereux, ne nécessitant pas de machines spécifiques (nacelle, pelleteuse..).
Si la haie est mitoyenne :
- Vous pouvez la tailler de votre côté, jusqu'à la limite de votre propriété. - Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
À défaut de disposition particulière, et selon les termes de l'article 671 du code civil, il ne vous est pas permis d'avoir un arbre de plus de 2 mètres de hauteur s'il est planté à moins de 2 mètres de la clôture de votre voisin. S'il dépasse cette hauteur de 2 mètres, il faudra l'élaguer.
L'élagage d'un arbre entre 5 m à 10 m est compris entre 40€ et 55€ L'élagage d'un arbre entre 10m à 15m est compris entre 50€ et 65€ L'élagage d'un arbre entre 15m à 20m est compris entre 60€ et 70€ L'élagage d'un arbre supérieur à 20m est compris entre 65€ et 75€
La responsabilité revient au propriétaire de l'arbre et la prise en charge dépend de la cause de la chute.
Le prix d'un élagage est de 150€ en moyenne, avec une fourchette comprise entre 70€ et 350€. Plus spécifiquement, on estime que le tarif d'un élagage va de 70€ à 115€ pour un arbre de moins de 5m, de 115€ à 150€ pour un végétal de 10 à 15m et de 275€ à 350€ pour une hauteur de 15 à 20m.
Le recyclage le plus simple est l'utilisation du broyat (ou mulch) en paillage dans les parterres. Cette couverture a l'avantage de ralentir la pousse des mauvaises herbes et de maintenir l'humidité au sol. Et en se décomposant, ces déchets de bois nourrissent le sol.
Lorsque cela se produit, la première chose à faire consiste à prendre contact avec le voisin pour lui demander de ramasser les feuilles. Car même si les feuilles viennent boucher vos gouttières, c'est bien à lui qu'incombe la responsabilité de procéder au ramassage, car les feuilles proviennent de ses arbres.
En principe, votre voisin doit élaguer les branches qui poussent au-dessus de votre terrain (art. 673 du code civil). Toutefois, s'il ne le fait pas, vous n'avez pas le droit de les couper vous-même. Vous devez saisir le tribunal pour l'y contraindre, au besoin sous astreinte.
Le délai de prescription trentenaire court à partir de la date à laquelle l'arbre dépasse la hauteur de 2 mètres pour les arbres plantés à plus de 50 cm de la ligne séparative. Tout arbre de plus de 2 mètres est donc considéré comme trentenaire aux yeux de la loi dans ce cas.
l'article 672 du Code civil précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que les distances légales, soient arrachés ou réduits à la hauteur prescrite à moins, précise cet article, qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire ...
La javel peut être nocive pour les plantes en général, mais l'impact de cette substance sur les plantes dépend de certains facteurs. En effet, la javel ne tuerait pas un arbre systématiquement par simple contact. Par ailleurs, la fréquence et la quantité de la javel sur un arbre peuvent entrainer sa mort.
Dès lors que la haie n'est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. A cet égard, il doit respecter certaines obligations. Toute plantation de deux mètres ou plus doit ainsi se situer à au moins deux mètres de la limite séparant les deux propriétés.
Placez une gousse d'ail par trou. Effectuez cette opération au mois d'août, lorsque la sève redescend. De cette manière, la substance libérée par l'ail se propagera jusqu'aux racines enfouies. La méthode fonctionne également avec du gros sel, qui brûle les racines.
Quelle différence entre taille et élagage ? Alors que la taille vise à donner et conserver la forme d'un arbuste ou d'un arbre, par la coupe partielle ou totale de branches ou de rameaux, l'élagage n'intervient que dans le cadre de l'entretien des arbres, par la suppression de branches inutiles ou indésirables.
L'abattage d'un arbre dont la taille est comprise entre 5 et 10 mètres va coûter entre 450€ et 650€. Ensuite et jusqu'à 15 mètres, le prix de l'extraction va être compris entre 600€ et 750€. Pour les arbres de 15 à 20 mètres, le tarif d'abattage se situe entre 800€ et 950€.
Le Code civil précise qu'il est obligatoire de couper un arbre jusqu'à une hauteur de 2 m, uniquement dans le cas où ce dernier a été planté en limite de propriété. Un arbre dépassant 2 m de haut doit ainsi être situé à 2 m de la limite de la propriété des voisins.