Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser : Graissage des gonds et des charnières.
Le propriétaire doit veiller à ce que les ouvrants soient aux normes et fonctionnels. Les réparations liées à la vétusté sont à la charge du propriétaire. Le propriétaire doit prendre en charge les réparations en cas de vice de construction ou de catastrophe naturelle.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire a l'obligation d'exécuter l'entretien courant du jardin et du bien loué ainsi que les menues réparations, les autres réparations sont à la charge du propriétaire.
Les frais d'entretien de serrurerie à la charge du locataire
La loi du 6 juillet 1989 (art. 7 loi 89-462) met à la charge du locataire l'entretien courant du logement et les menues réparations nécessaires à son maintien dans l'état constaté à l'entrée dans les lieux.
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries. Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.
Travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement (volets défectueux, robinetterie vétuste...) Travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement (isolation, chaudière performante...) Travaux pour respecter les critères d'un logement décent.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez tout à fait le droit de changer le barillet ou la serrure de votre porte sans en demander l'autorisation à votre propriétaire.
L'entretien de la serrure ou une porte claquée est de la responsabilité du locataire, le remplacement d'une serrure vétuste est par contre à la charge du propriétaire.
La réparation ou le remplacement d'un mécanisme de chasse d'eau est forcément à la charge du locataire, sauf si celui-ci arrive à démontrer que c'est la vétusté de l'équipement qui a créé la panne, et que la réparation est donc à la charge du bailleur.
Cette obligation s'applique à la taille de la haie du jardin ! Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives, rappelle que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine mais également la taille, l'élagage, l'échenillage des arbres et des arbustes.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Pour vous faire rembourser, la démarche est simple. Il suffit d'envoyer la facture de votre serrurier, avec la mention acquitté, à votre banque. C'est elle qui se charge de transférer le dossier à l'assurance.
Votre porte d'entrée doit impérativement respecter la norme sur l'accessibilité. Ainsi, il faut que sa largeur nominale minimale (0,90 m) corresponde à la largeur de passage utile minimale de 0,83 m. Il est également important que sa poignée soit facile à empoigner.
Qui a la charge de changer les joints des fenêtres ? L'entretien courant du logement étant à la charge du locataire, au titre de la loi du 6 juillet 1989. Celui-ci comprend donc les éventuels changements de joints et de mastics des fenêtres.
En cas de mise en vente ou de remise en location. Le bail peut contenir une clause qui prévoit que le propriétaire (ou son représentant, par exemple un agent immobilier) dispose d'un droit de visite : lorsque le logement est mis en vente. ou lorsque le locataire donne son préavis (congé).
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Les serrures trois-points : Elles coûtent en moyenne entre 60 et 400€ en fonction des modèles. Le niveau de sûreté étant un peu plus élevé, il est possible de les utiliser pour une porte d'entrée. Les serrures cinq points : Ce type de modèle de qualité coûte entre 150 et 500€.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
Après la signature du bail, il est possible de fournir des clés supplémentaires. Soit le bailleur prend les frais de reproduction à sa charge et fait signer un avenant au bail, soit c'est le locataire qui assume ce coût. Quoi qu'il en soit, le locataire doit rendre l'ensemble des clés à son départ du logement.
Il ne peut pas visiter un logement pour constater qu'il est bien entretenu par le locataire par exemple. Cette visite doit être demandée par écrit, idéalement en envoi avec accusé réception. Sinon, le locataire peut refuser la visite du logement pendant qu'il l'occupe.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.