L'entretien est à la charge des 2 parties : chacun doit tailler son côté de la haie.
Lorsque l'arbre est planté sur la limite séparative des deux terrains, ou en cas de haie mitoyenne, son entretien incombe alors aux deux propriétaires : vous pouvez donc couper les branches indésirables.
Le locataire doit payer la taille et l'élagage des arbres.
Les arbres dépassent de votre propriété jusqu'à celle du voisin. Tout propriétaire est tenu d'élaguer ses arbres et de tailler ses haies avant que ses espaces verts ne gênent le voisinage. La loi sur le sujet est très claire : vous avez l'obligation d'élaguer chaque arbre qui dépasse sur la propriété d'autrui.
Sauf preuve contraire, un arbre situé sur la limite séparative ou dans une haie, est réputé mitoyen. La propriété est commune, les frais d'entretien sont communs. Chacun des voisins a le droit d'exiger l'arrachage (Art. 670 Code civil), en cas de désaccord, il revient au juge de décider.
En effet, le Code civil est très clair sur le sujet. L'article 673 du Code civil dispose que : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Vous devez les couper jusqu'à la limite séparative de propriété. Attention : pour éviter tout litige et pour que votre voisin ne puisse rien vous reprocher, il faut avoir obtenu un accord écrit de sa part. Un accord verbal est trop dangereux en cas de conflit.
Selon l'article 673 du Code civil, les propriétaires doivent élaguer les arbres et les buissons dépassant sur le terrain de leurs voisins. Si les branches d'un arbre se développent au-dessus d'un autre terrain, le propriétaire est tenu de les couper afin d'éviter tout dommage ou préjudice.
Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans.
Pour INFO : La seule prescription qui vaille sur le territoire national est trentenaire: elle concerne les arbres hauts plantés depuis 30 ans dont on apporte la preuve de la date de plantation.
Nos professionnels du jardinage fixent leur tarif sur la base d'un forfait ou d'un tarif horaire. Le prix moyen d'une taille d'arbre, qu'il s'agisse d'une taille d'entretien, d'éclaircissement ou d'un rehaussement varie entre 24€ et 41€ de l'heure.
Une haie ou des arbres plantés sur un terrain privé appartiennent au propriétaire du terrain.
Eh bien non, vous ne pouvez pas, de votre initiative, couper les branches qui dépassent sur votre terrain. En revanche, vous pouvez tout à fait exiger que votre propriétaire voisin coupe cette végétation envahissante. La situation, que vous décrivez ici, est régie par l'article 673 du Code civil.
Puis-je couper les branches (ou les racines) de l'arbre de mon voisin qui m'embêtent? Non. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et ce, même si les branches (ou racines) de l'arbre de votre voisin que vous voulez couper sont sur votre terrain.
Pour demander à votre voisin de faire couper les branches qui débordent sur votre jardin, il suffit de lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire est responsable d'effectuer l'entretien régulier du jardin de sa location, ainsi que les petites réparations qui en découlent. Attention tout de même, cette obligation en devient uniquement une lorsqu'elle est stipulée dans le contrat de location.
Il appartient donc au locataire de tondre, tailler et arroser, car en cas de défaut d'entretien, le syndic pourrait en prendre l'initiative aux frais du copropriétaire bailleur.
Le locataire doit se charger de l'entretien courant du jardin, notamment en ce qui concerne les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et la piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, les installations d'arrosage ( ...
Mon voisin peut-il tailler les branches d'un arbre qui surplombent sa propriété ? Non, votre voisin n'a pas le droit de tailler les branches d'un arbre qui dépassent sur sa propriété. Il peut cependant vous obliger à élaguer les arbres en vous adressant une mise en demeure.
Plantation mitoyenne
Les produits des plantations mitoyennes (fruits, fleurs...) appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires. Leur cueillette doit être faite à frais communs quelle que soit sa cause : Naturelle (les fruits tombent tout seuls)
ATTENTION : tout arbre planté à plus de 2 m de la limite séparative peut se développer en hauteur sans limite, même si cela gêne le voisin. On mesure l'arbre du sol jusqu'à sa tête, son point le plus haut ; c'est donc le sol où est planté l'arbre qu'il faut prendre en considération.
Sans réponse au bout d'un mois, vous pouvez saisir un huissier pour constater les faits puis le Tribunal judiciaire (ou d'instance). Dans le cas d'une haie mitoyenne, les deux voisins doivent couper les parties de la haie qui se trouvent chez eux.
Si l'arbre est d'une hauteur inférieure à deux mètres, il doit être planté à une distance d'un demi-mètre de la limite séparative de vos deux propriétés. Si l'arbre est d'une hauteur supérieure à deux mètres, il doit être planté à une distance de deux mètres de la limite séparative de vos deux propriétés.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.