C'est l'exportateur qui rédige le document. Parmi les accords permettant de bénéficier du régime préférentiel, certains comportent un régime préférentiel réciproque, d'autres comportent des concessions unilatérales octroyées uniquement par l'Union européenne. On parle alors de régime préférentiel autonome.
Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l'origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).
Il s'agit d'un numéro unique d'identifiant douanier au sein de l'UE. Pour obtenir l'autorisation d'exportateur agréé (EA), l'exportateur doit ensuite remplir le formulaire de demande cerfa 13942 prévu à cet effet.
La déclaration d'origine sur un document commercial est utilisée par le destinataire des marchandises pour justifier la sollicitation du traitement tarifaire préférentiel à l'importation.
Les chambres de commerce et d'industrie sont habilitées depuis 1898 à délivrer les certificats d'origine. Chacune d'elle peut donc délivrer les certificats d'origine demandés par ses ressortissants (personne morale ou établissement).
L'attestation d'origine est une mention émise par l'exportateur sur un document commercial qui permet de justifier de l'origine préférentielle d'une marchandise et donc, potentiellement, de faire bénéficier l'importateur de droits réduits ou nuls.
Le certificat EUR. 1 est établi lorsque l'exportateur souhaite faire bénéficier l'importateur de réductions/suppressions de droits de douane dans le cadre d'un accord de libre-échange « ancienne génération » (liste des pays concernés sur la page dédiée de la Douane).
La personne qui établit une déclaration en douane est qualifiée de déclarant. Le déclarant peut choisir de déposer lui-même sa déclaration en douane ou de faire appel à un professionnel du dédouanement, qualifié de représentant en douane (cf. articles 18 et 19 du code des douanes de l'Union).
Un transporteur, un transitaire ou toute autre opérateur peut agir en tant qu'exportateur, à condition de remplir les conditions susmentionnées. L'obligation d'être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers est désormais supprimée.
Le centre d'appels « Infos douane service », joignable de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, au 0 800 94 40 40 (service et appel gratuits). Par courriel, les voyageurs peuvent écrire à : [email protected].
Pour des envois hors Union européenne ou à destination des DOM, je dois obtenir au bureau de poste l'un des deux formulaires postaux nécessaires au dédouanement de l'envoi (l'étiquette postale verte CN22 ou la déclaration en douane CN23). Le choix du formulaire à utiliser dépend de la nature de l'envoi et de sa valeur.
Qui doit déposer une déclaration en douane ? En règle générale, c'est le propriétaire des marchandises ou une personne agissant en son nom (son représentant).
Le régime de transit communautaire externe (T1) s'applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu'à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté.
Les règles générales. L'article 262-I-2° du CGI assimile à des exportations et, par conséquent, exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur ou pour son compte.
Le métier de déclarant en douane consiste à assurer le passage des marchandises aux frontières pour le compte d'une entreprise. Spécialiste de la réglementation qui régit les importations et les exportations, le déclarant en douane fournit aux douaniers les documents nécessaires au transport entre les différents pays.
Les éventuels taxes et droits de douanes sont toujours à la charge du destinataire. C'est lui qui assume les frais au moment du dédouanement. La marchandise n'est libérée qu'une fois que le destinataire règle le montant demandé par les autorités douanières.
La déclaration doit être faite avant l'entrée en France. En fonction de vos marchandises, les agents des douanes décident si la déclaration doit être faite par écrit ou seulement à l'oral. Les autorités douanières décident aussi des éventuels droits de douane que vous devez ou non payer.
Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10e jour ouvrable suivant le mois de référence. Elles ne peuvent être déposées (« enregistrées définitivement » en utilisant le vocabulaire de l'application DEBWEB2) avant le premier jour du mois suivant le mois de référence.
Depuis fin 2011, la procédure est dématérialisée à l'aide de l'application i‑ CITES accessible à l'adresse suivante : cites.application.developpement-durable.gouv.fr. Vous devez d'abord vous inscrire sur cette application afin d'ouvrir un compte.
Comment obtenir un certificat d'origine ? Vous pouvez déposer une demande auprès de votre chambre de commerce au niveau local. N'oubliez pas que vous devrez fournir un certificat d'origine pour chaque envoi expédié. Dans certains pays, vous pouvez déposer une demande de CO directement en ligne.
La liste de colisage est un document commercial qui accompagne la facture commerciale et les documents de transport.