L'annualité, la spécialité, l'unité et l'universalité sont les quatre grands principes budgétaires classiques. Le budget de l'État obéit à des règles particulières qui sont organisées autour de ces principes. Ces principes sont fixés par la loi organique relative aux lois de finances.
Les dépenses de l'État comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d'intervention (exemple : aides économiques), d'investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le remboursement des intérêts de la dette.
Non-adoption du budget dans les délais légaux (principe d'annualité). Adoption d'un budget en déséquilibre (principe d'équilibre réel). Non-inscription d'une dépense obligatoire (principes d'universalité et d'unité)
Le principe de l'équilibre budgétaire
Le parfait équilibre entre les recettes et les dépenses de fonctionnement et d'investissement est une obligation juridique qui, par ailleurs, s'impose sous le contrôle des Chambres régionales des comptes (CRC).
La politique budgétaire consiste à utiliser certains instruments budgétaires (dépenses publiques, endettement public, prélèvements fiscaux) pour influer sur la conjoncture économique.
Cet équilibre budgétaire est un équilibre strict des ressources et des charges budgétaires définitives, hors charges d'investissement. Les lois de finances de l'année tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent.
Les ordonnateurs engagent les dépenses et prescrivent aux comptables de les payer. Ils sont souvent soumis à un « contrôle budgétaire ». Les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds publics et de tenir les comptes. Ils doivent contrôler avant paiement les ordres de payer reçus des ordonnateurs.
- les dépenses ordinaires (89,3 %) dont : la dette publique (14,1 %), les rémunérations et charges sociales (25,9 %), les pensions civiles (12,9 %) ; - les dépenses en capital (10,7 %) dont : les subventions pour les investissements civils (5 %) et les équipements militaires (4,3 %).
L'essentiel de ces coûts est constitué des dépenses de personnel, puisqu'elles atteignent un peu plus de 85% du total. Le reste se divise entre "la rénovation des outils de la police technique et scientifique" et "le développement technologique". A savoir la visioconférence, la vidéoprotection et la vidéo embarquée.
Politique budgétaire expansionniste: adoptée pour stimuler la croissance économique en augmentant les dépenses et en réduisant les impôts. Politique budgétaire restrictive: adoptée pour ralentir la croissance économique en diminuant les dépenses et en augmentant les impôts.
Les deux premiers postes de dépenses publiques sont les dépenses de protection sociale (41,6 % des dépenses publiques en 2021) et les dépenses de santé (15,7 %).
Pour l'État, les ministres ont la qualité d'ordonnateur. Au niveau des collectivités territoriales, ce sont les exécutifs locaux qui remplissent cette fonction. Dans les établissements publics, en général, la fonction ordonnatrice est également confiée à la tête exécutive.
Ils sont nommés par arrêté. Il s'agit du préfet, qui exerce cette fonction au niveau local. Des ordonnateurs délégués et suppléants sont désignés pour effectuer ces tâches lorsque les ordonnateurs secondaires ne sont pas disponibles. Les ordonnateurs « prescrivent l'exécution des recettes et des dépenses […]
L'ordonnateur n'a pas le droit de manipuler l'argent public, seul le comptable public peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l'ordre de l'ordonnateur, d'encaisser ou de décaisser l'argent public.
Le déficit budgétaire est le solde négatif du budget de l'État. Il y a déficit lorsque les dépenses excèdent les recettes.
La politique budgétaire et fiscale consiste à agir sur les dépenses et les recettes de l'Etat. Le budget de l'Etat est l'instrument privilégié par un gouvernement pour mener sa politique.
Impasse budgétaire. ,,Dépenses inscrites au budget de l'État qui ne sont pas couvertes normalement par des recettes prévisibles mais par un recours à l'épargne`` (Barr.
Edmond Malinvaud : • Les politiques structurelles agissent dans le but d'augmenter la croissance à LT et la compétitivité de l'économie. Elles sont diverses: politique du logement, financement de la recherche publique, lutte contre l'échec scolaire, réforme du système bancaire…
On calcule le solde budgétaire des administrations publiques, également présenté comme leur capacité de financement (+) ou leur besoin de financement (−) , en soustrayant les dépenses totales des administrations publiques de leurs recettes totales.
Les différents moyens de relance sont :
la relance budgétaire par l'augmentation des dépenses de l'Etat ou la baisse des impôts afin d'augmenter les revenus disponibles des ménages. la relance par la réglementation qui vise à accroître les revenus des bas salaires (ex: augmentation du salaire minimum).