L'attestation de vigilance, obligatoire dans les contrats de sous-traitance supérieurs à 5.000 euros, doit être demandée par le donneur d'ordre à son cocontractant, qui se charge de l'obtenir auprès des services de l'URSSAF.
L'attestation de vigilance doit être demandée par le donneur d'ordre à son cocontractant dès lors qu'ils concluent ensemble un contrat dont le montant atteint 3 000 euros TTC par an. Cette obligation concerne aussi bien la réalisation d'un travail que la prestation de services que la réalisation d'un acte de commerce.
Bien souvent la raison, c'est que vous n'avez pas effectué votre première déclaration. Dans ce cas, il n'est pas possible d'obtenir l'attestation de vigilance URSSAF. L'autre raison, c'est que vous êtes verbalisé pour travail dissimulé car vous n'avez pas effectué le paiement de vos cotisations.
Vous ne pouvez pas obtenir une attestation de vigilance, mais seulement une attestation provisoire. Elle peut aussi être délivrée via le site Net-entreprises.fr. L'attestation provisoire est valide jusqu'à la date de votre première échéance déclarative (par exemple, déclaration de résultats) ou de paiement.
Obligation de vigilance
une attestation de vigilance, délivrée par l' Urssaf , qui mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations que votre cocontractant a déclaré lors de sa dernière échéance.
L'attestation de vigilance peut-être refusée dans les cas suivants : L'auto-entrepreneur a récemment créé son entreprise, et n'a pas encore réalisé de déclaration de chiffre d'affaires ; Il a été précédemment verbalisé pour travail dissimulé, et as pas encore régularisé sa situation.
L'attestation de vigilance doit ensuite être fournie au donneur d'ordre tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat. L'attestation de vigilance est délivrée uniquement sur internet (via www.net-entreprises.fr, ou www.urssaf.fr).
Les attestations Urssaf sont disponibles en ligne
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
Il doit obtenir de la part de son cocontractant l'attestation certifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales dès la conclusion du contrat et périodiquement tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Les attestations de vigilance sont délivrées par l' Urssaf uniquement sur internet. Seul le cocontractant est habilité à effectuer cette demande auprès de l'Urssaf. Pour les obtenir, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Téléchargez directement vos attestations sociales à partir de votre compte Urssaf en ligne. Sélectionnez : Services en un clic ; « Demander une attestation » ; choisissez votre attestation puis Validez.
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Votre attestation est valable tout au long de l'année. Il vous est donc conseillé de la sauvegarder pour l'imprimer autant que de besoin. Néanmoins, il vous est possible d'effectuer plusieurs demandes d'attestations de régularité fiscale en ligne pour une même année.
Quel est l'intérêt de fournir une attestation de vigilance à son client ? Fournir une attestation de vigilance à votre client lui permettra de remplir ses obligations légales. De cette façon, il n'hésitera pas à travailler avec vous.
Plusieurs cas de figure en cas de SIRET non reconnu du système : Il s'agit d'un simple décalage technique : à réception de votre demande sur l'adresse mail indiquée, le système sera actualisé de ce ou ces SIRET et sous un délai de quelques jours, vous pourrez procéder au dépôt.
L'attestation vigilance auto-entrepreneur est un document délivré par l'URSSAF à l'auto-entrepreneur affilié. Il mentionne deux choses : L'identification de la micro-entreprise. Le fait que les obligations de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale ont été remplies pour les 6 derniers mois.
Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel).
Attestation de vigilance (remplace l'attestation de marchés publics) L'attestation de vigilance remplace l'attestation de marchés publics. Elle garantit que l'entrepreneur est à jour de ses cotisations et qu'il s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.
? Pour obtenir votre attestation de vigilance SSI, accédez au site de l'URSSAF avec le numéro de sécurité sociale du ou de l'un des gérants de l'entreprise. ⚠ Attention, NE PAS utiliser le siret de l'entreprise. Dans le menu déroulant, sélectionnez "Attestation de vigilance pour la télécharger".
Une entreprise donneuse d'ordre peut également perdre le bénéfice des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales lorsqu'elle n'a pas procédé aux vérifications permettant de détecter l'existence de travail dissimulé chez le sous-traitant.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s'il apporte la preuve d'une cause ou d'une faute extérieure.