C'est le titulaire du certificat d'immatriculation, le vendeur en cas de vente, qui doit compléter le coupon détachable. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit le signer, sauf si vous avez reçu une procuration des autres titulaires.
En principe, l'ancien propriétaire n'a pas à retirer le coupon détachable de la carte grise. En effet, il doit simplement le compléter avec les informations du nouveau propriétaire et remettre l'intégralité du document à l'acquéreur au moment de la cession.
S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise. Attention, l'intégralité de la carte grise doit être remise à l'acquéreur du véhicule, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le vendeur d'une voiture doit conserver un exemplaire du certificat de cession et le récépissé de sa déclaration de cession (conservation conseillée à vie), les différentes factures et son contrat auto pendant les 2 années suivant la transaction.
C'est le vendeur qui doit envoyer le certificat de cession de son ancienne voiture à l'administration du ministère de l'Intérieur dans un délai de 15 jours.
En plus de l'exemplaire vendeur du certificat de cession, l'ancien propriétaire a intérêt à conserver la preuve de l'enregistrement de la déclaration de la transaction auprès du ministère de l'intérieur.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Enregistrement d'une déclaration de cession. La démarche d'enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d'officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d'immatriculation (SIV).
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acquéreur du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation. à son nom.
Comme nous l'avons vu plus haut, le vendeur et l'acheteur doivent compléter la déclaration de cession le jour de la transaction. Une fois le document rempli, l'ancien propriétaire doit remettre à l'acquéreur la carte grise complète du véhicule.
Rayer la carte grise d'un long trait oblique en diagonal ; Noter la mention « Vendu le » suivi de la date et l'heure de la vente ; Signer la carte grise.
Quels sont les devoirs du vendeur lors de la cession ? En plus des différentes obligations, le vendeur a aussi des devoirs envers l'acheteur au moment de la cession. Il s'agit, notamment, de fournir des garanties. Ainsi, la garantie contre l'éviction assure à l'acquéreur la possession paisible du bien vendu.
Un particulier propriétaire qui souhaite procéder à la vente de son véhicule doit donner la carte grise, et à son nom, à l'acquéreur. Lorsque le certificat de cession est signé, il doit remettre la carte grise barrée, datée et signée, à l'acheteur. Il s'agit d'une obligation légale.
La déclaration de cession d'un véhicule se fait auprès de l'ANTS. Il s'agit d'une formalité obligatoire pour le vendeur. Ce dernier peut la réaliser lui-même ou confier la démarche à un intermédiaire agissant en qualité de mandataire.
📝 Pour remplir un certificat de cession, vous devez compléter un formulaire précis et l'envoyer à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. À l'issue de la cession, chacune des parties repartira avec un exemplaire de ce document rempli et signé.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le certificat de cession est un document obligatoire pour toute vente d'un véhicule et il est utile aux deux parties prenantes.
L'accusé de déclaration de cession est délivré à l'issue de la déclaration de cession par le vendeur. La déclaration de cession est une formalité obligatoire imposée par le Code de la route. Elle permet d'informer l'administration du changement de propriétaire d'un véhicule.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Le certificat de cession ne peut pas être présenté, lors d'un contrôle routier. En revanche, lors de la demande de carte grise (en ligne ou via un professionnel habilité), un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) est disponible. Ce certificat permet de rouler sur le territoire français, pendant 1 mois.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
Un bon vendeur, écoute, analyse, conseille et rassure. Il doit savoir aller au-delà d'un simple argumentaire commercial pour installer une relation de confiance avec son client. Un exercice délicat ! Dans les allées d'une boutique, le vendeur est l'élément clé pour transformer un badaud en client.