Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l'amiable.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Qui garde le constat à l'amiable ? Chaque conducteur impliqué conserve un exemplaire. Après avoir rempli le recto en commun, les conducteurs séparent les 2 volets. Le verso, lui, est rempli plus tard par chaque conducteur individuellement.
En revanche, il n'est pas possible de revenir sur un constat amiable mal rempli de manière unilatérale dès lors qu'il a été signé. Toutefois, s'il n'est pas possible de refaire un constat amiable, des informations erronées peuvent être modifiées.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
La réponse est oui. Sur le plan légal, comme il n'est pas obligatoire, il est tout-à-fait possible de ne pas remplir ou signer un constat amiable. Le fait de s'en abstenir ne constitue pas un délit de fuite.
Etablir un nouveau constat
Selon l'article 1134 du Code civil, le premier constat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel des signataires. Si le tiers de bonne foi donne son accord, vous veillerez à inscrire explicitement sur le nouveau constat rectifié la mention "annule et remplace".
Pour contester un constat automobile déjà signé, la seule solution est donc de reprendre contact avec l'autre automobiliste et de négocier une modification du constat. Pour cela, il est important d'apporter des preuves, en retournant par exemple sur le lieu de l'accident et en prouvant la priorité à droite.
Il faut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui faire part de la volonté d'utiliser son droit de contestation, en expliquant ses arguments, appuyés par des preuves, notamment des photos, par exemple.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Vous avez 5 jours pour déclarer l'accident. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone : vous aurez encore 48 heures pour nous envoyer le formulaire.
Si l'auteur du refus de constat amiable en remplit un plus tard. Si le conducteur adverse a refusé de signer ou s'est enfuit, il peut tout de même remplir un constat amiable de son côté en décrivant l'accident de son point de vue. Il l'enverra ensuite à son assurance auto.
C'est le véhicule qui percute l'autre par l'arrière qui est responsable. En effet, même si le premier a freiné brusquement, chaque conducteur doit rester maître de son véhicule selon l'article 10.1 du Code de la route.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Accident en démarrant d'un stop, qui est en tort ? Lorsque vous démarrez d'un stop, vous devez vous assurer qu'aucune voiture n'est déjà engagée. Si vous percutez une voiture qui venait de la droite ou de la gauche alors que vous n'étiez pas prioritaire, c'est votre responsabilité qui est engagée.
Les conducteurs doivent envoyer leur constat amiable dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à leur compagnie d'assurance. Dans l'idéal, il faut l'envoyer en recommandé avec accusé réception.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
ou en le téléchargeant sur votre application mobile ou dans votre Espace Personnel dans les rubriques « Déclarer un sinistre » ou « Suivre un sinistre ». ou par courrier adressé à Direct Assurance, TSA 31041, 59784 Lille Cedex 9.
Sachez que si vous êtes client YouDrive ou plus largement Direct Assurance, vous pouvez bénéficier du Service Conseil Constat Amiable en appelant le 09 70 82 00 72. Un conseiller vous accompagnera par téléphone et vous guidera dans la rédaction du constat amiable.