L'installation de la boîte aux lettres est payée par le propriétaire. D'une part, l'installation de la boîte aux lettres ne figure pas dans la liste des charges dites récupérables sur le locataire qui permet au propriétaire bailleur de payer lui-même certains frais et de les refacturer au locataire dans ses charges.
En cas de location de l'immeuble, la fourniture d'une boîte à lettres normalisée est une obligation réglementaire qui s'inscrit dans l'obligation générale pour le bailleur d'assurer à son locataire une jouissance normale des lieux loués. Le coût d'installation est donc à sa charge.
Le changement d'une étiquette est à la charge du copropriétaire concerné. Il lui revient de commander sa plaque et d'en régler le coût. De la même façon, la réparation d'une boite aux lettres est à la charge du copropriétaire.
Si la boîte aux lettres selon le règlement de copropriété est décrite comme étant une partie privative, c'est le copropriétaire seul qui décide de son changement ou de sa conservation.
Ce que dit la législation française
Si votre logement a été construit après 1979, vous êtes dans l'obligation de posséder une boite aux lettres normalisée. Ce qui inclut de mettre au minimum son nom sur sa boite aux lettres. Le numéro de votre habitation doit également être lisible.
La Poste restante est une solution pratique pour les personnes qui ne disposent pas de boîte aux lettres. En effet, elle permet de recevoir et de stocker le courrier dans un bureau de poste, en attendant que son destinataire décide de le récupérer.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Deux possibilités s'offrent à vous : vous rendre directement au sein d'un bureau de Poste ou vous connecter sur le site officiel de La Poste (sans doute le moyen le plus rapide). Si vous optez pour la deuxième solution, vous devrez remplir le formulaire de réclamation en ligne.
CIDEX (Courrier Individuel à Distribution Exceptionnelle)
En tant que prestataire du service universel postal et, conformément à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, La Poste est tenue d'assurer un service de distribution tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
La boite aux lettres est un droit pour le locataire
Lorsqu'une boîte aux lettres est endommagée suite à une voie de fait commise par un tiers, le propriétaire bailleur pourra être tenu de la réparer.
Les plaques de boîte aux lettres adhésives sont simples à poser et s'enlèvent généralement facilement en tirant simplement dessus. Si l'adhésif est de bonne qualité, il faudra faire levier avec une pointe de couteau ou de cutter, en allant doucement pour ne pas la casser.
L'emplacement
le bas de la boîte aux lettres doit être placé entre 1 m et 1,5 m du sol pour permettre l'accessibilité depuis un véhicule ; son accès doit être direct et non derrière un grillage ; son accès doit également être sécuritaire, par exemple, hors de portée d'un chien.
Définition : qu'est-ce qu'un bailleur ? Un bailleur désigne une personne physique ou morale (banque, mutuelle, compagnie d'assurance), généralement propriétaire d'un bien immobilier et qui met celui-ci en location.
Si l'adresse est correcte, mais que le nom inscrit ne correspond pas à l'occupant : Communiquez avec l'expéditeur pour l'aviser de l'erreur afin qu'il puisse mettre à jour sa liste d'adresses. Biffez l'adresse, inscrivez « Déménagé » ou « Inconnu » et placez l'article dans une boîte aux lettres publique.
Saisissez le médiateur de la Poste en cas de lettre perdue
La saisine du médiateur peut se faire : en remplissant un formulaire en ligne sur le site du Médiateur ; par courrier simple adressé à : Le Médiateur du Groupe La Poste, CP F 407, 9 rue du Colonel Pierre Avia, 75757 PARIS CEDEX 15.
Il suffit de rentrer le n° d'envoi et vous pouvez retracer le cheminement du colis depuis son expédition. Comme cela, il est facile de savoir quand le colis a été livré dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le trouvez pas, il n'y a alors aucun doute, le colis a été volé.
Les boîtes à lettres devant être accessibles depuis la rue, elles doivent être regroupées en un endroit avec un maximum de 40 boîtes. La hauteur d'implantation des boîtes aux lettres collectives doit être comprise entre 40 cm et 1,80 m.
Le principe est le suivant : après avoir vissé la boîte aux lettres sur le piquet (ou un autre support), il s'agit de positionner ce dernier au centre d'un trou creusé au préalable, puis de verser du béton en maintenant le tout bien droit à l'aide de cales et d'un niveau à bulle ou d'un niveau laser.
Le plus simple est de la fixer directement à l'aide de chevilles et de vis. Percez quatre trous avec une perceuse électrique, en vous aidant d'un niveau à bulle. Enfoncez les chevilles au marteau, puis vissez jusqu'à ce que la boîte aux lettres soit parfaitement immobile.
Qu'est-ce qu'une boîte de domiciliation ? La boîte de domiciliation est une solution très pratique et efficace pour recevoir son courrier et jouir d'autres services. Elle s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux auto-entrepreneurs et aux sociétés qui souhaitent confier la gestion de leur courrier à un tiers.
Cette solution simple et pratique ne nécessite aucune démarche préalable. Il suffit que votre expéditeur vous adresse les courriers et colis en indiquant vos nom et prénom suivis de la mention "Poste restante" et de l'adresse complète du bureau de poste de votre choix.
Une boîte postale permet d'éviter les pertes de lettres ou de colis importants. La livraison des courriers et des colis postaux est souvent prioritaire. Dès l'ouverture de l'agence postale, le professionnel pourra les récupérer sans recourir au service d'un facteur.
Actuellement, les pass PTT restent disponibles dans les magasins de bricolage et dans certaines grandes surfaces. On peut aussi les trouver dans des boutiques spécialisées en ligne. Autrefois réservé uniquement aux professionnels, ce type de clé est maintenant accessible au grand public.
- Hauteur de pose d'une boite à lettres individuelle : une boite individuelle doit avoir son entrée de courrier (fenêtre d'introduction) entre 0.70 m et 1.70 m du sol.