« La pension alimentaire est une somme d'argent fixée et calculée par le juge aux affaires familiales, qui doit être versée à l'un des deux parents. Cette somme permet aux deux parents de « contribuer à l'entretien et à l'éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation (Code civil, article 373-2-2) ».
Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents. Sachez que pour le primaire, la part des parents s'élève à 2,70 euros en moyenne et à 3,30 euros pour le secondaire (collège ou lycée).
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant. En revanche, quand l'enfant partage sa vie entre ses deux parents, cette garde alternée implique que l'obligation alimentaire est assurée par les deux parents.
Payer les études supérieures : que dit la loi ? Le financement des études supérieures apparaît d'abord comme une obligation naturelle. L'article 203 du Code civil impose toutefois aux parents d'assurer les dépenses d'entretien et d'éducation de leurs enfants.
Parents séparés qui payent les fournitures scolaires ? En cas de séparation, le parent qui n'a pas la garde doit participer à l'entretien et l'éducation des enfants en payant une pension alimentaire. En sus de la pension alimentaire, les parents partagent également les frais engagés d'un commun accord.
La pension alimentaire ne comprend que les besoins courants de votre enfant. Les besoins courants comprennent : La nourriture. Les frais de cantine.
De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Mise en place en cas de divorce ou de séparation des parents, la garde partagée, également appelée garde alternée ou résidence alternée, désigne un mode de partage de l'autorité parentale. Ce mode de garde suppose que les enfants résident en alternance chez chacun des parents pendant une périodicité prédéfinie.
A noter : les frais de scolarité comprennent l'ensemble des charges supportées en raison de l'inscription d'un enfant auprès d'une institution d'enseignement notamment les frais d'inscription, les frais liés à l'achat de matériels (cartable, trousse, cahiers…) ou encore les frais de cantine.
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
Qu'est-ce que le fonds social pour les cantines ? Le fonds est une une aide financière du collège ou du lycée que vous pouvez obtenir pour payer la cantine de votre enfant. Vous devez pour cela vous adresser à l'assistante sociale du collège ou du lycée ou au secrétariat de l'établissement scolaire.
Réponse : La Caf participe au remboursement d'une partie des frais de la cantine via une aide directe aux gestionnaires des cantines ou aux parents suivant divers critères de ressources.
Pour les collectivités mettant en place la « cantine à 1€ » à compter du 1er août 2022, le tarif social d'1€ maximum, permettant de recevoir l'aide de l'Etat de 3€, est attribué aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1000€.
Les filles sont pubères en moyenne entre 11 et 12 ans, les garçons entre 12 et 14 ans. La fin de l'adolescence est plus difficile à préciser et varie beaucoup d'un adolescent à l'autre : on peut estimer que l'adolescence se termine en moyenne vers 21 ans.
La loi n'a pas prévu de procédure pour expulser son enfant majeur de chez soi. Sachez en revanche qu'en vertu de l'article 207 du Code civil, vous devez lui verser des aliments s'il n'a pas d'emploi et s'il est dans le besoin.
À 16 ans. Il a le droit de choisir, seul, un médecin traitant, de s'immatriculer à la sécurité sociale, d'avoir une carte vitale et d'ouvrir un dossier médical personnel. Il peut aller de lui-même à la mairie pour se recenser.
Les négligences sont le fait, pour la personne responsable de l'enfant (parents, grands-parents, etc.), de le priver des éléments indispensables à son bon développement et à son bien-être. Il peut s'agir par exemple de privations de nourriture, de sommeil, de soins, d'attention…
Enseigner l'Évangile à notre femme et à nos enfants. Prier chaque jour en famille. Faire de notre foyer un endroit où l'Esprit du Seigneur peut demeurer avec nous. Payer la dîme et les offrandes au Seigneur.
Au titre de l'autorité parentale, les parents assurent des droits et des devoirs visant à protéger l'enfant : assurer son hébergement, sa garde, sa surveillance, son éducation, veiller à sa santé, sa sécurité, sa moralité etc.
le parent chez lequel demeurent l'enfant doit fournir, pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement tout le nécessaire à l'enfant à savoir, vêtements et chaussures adaptés, propres, en bon état et en nombre suffisant, trousse de toilette, matériels pour les activités habituelles, médicaments…
815-1 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2021 10 881,75 € pour une personne seule et 16 893,94 € pour un couple marié ou pacsé.
La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux). Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.