Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
La loi dit que nous sommes obligés, les enfants et parfois les petits-enfants, de payer pour nos parents la maison de retraite.
Qui paie la maison de retraite en cas d'impayés ? En cas de difficulté financière du résident retraité, le paiement des frais en maison de retraite reviendra aux obligés alimentaires. A savoir les enfants et autres descendants de la personne retraitée.
Dans le cas où les revenus de la personne âgée hébergée en maison de retraite ne seraient pas suffisants pour payer le loyer demandé par la maison de retraite,il est possible de demander l'aide sociale. Il est important de savoir que le montant l'aide sociale accordé pourra récupérée sur la succession au décès.
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.
1 977 euros par mois : c'est le prix médian à payer pour un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule en 2018 en France. Cela signifie que la moitié des EHPAD facture un prix inférieur à 1977 euros et que l'autre moitié facture un prix supérieur à 1977 euros.
Les enfants n'ont pas d'obligation solidaire entre eux. Ainsi un enfant ne peut être tenu de payer la part due par un de ses frères ou sœurs. Si une modification des besoins de la personne âgée ou de la situation d'un ou plusieurs obligés alimentaires survient, le juge des affaires familiales peut être saisi.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Conditions d'attribution
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail) Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.
La responsabilité d'une personne âgée dépendante
Selon la loi, une personne âgée qui devient dépendante est à la charge de sa famille et donc de ses enfants. La dépendance d'une personne âgée vient s'ajouter aux responsabilités familiales et professionnelles.
La loi n'oblige à aucune assistance entre frères et soeurs. Mais mieux vaut consigner les engagements réciproques par écrit et déterminer une durée. LES RELATIONS familiales ne sont pas toujours un long fleuve tranquille.
Qui est concerné ? Les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... dans le besoin.
Un obligé alimentaire peut être exempté d'obligation alimentaire dans certains cas, et notamment lorsque le demandeur (le proche démuni) a eu un comportement irresponsable à son égard : Si le parent a subi une déchéance d'autorité parentale. Si l'enfant a été placé par l'Aide Sociale à l'Enfance.
Sur les 17 250 personnes entrées en EHPAD en 2015, 5 % étaient âgées de moins de 70 ans, alors que l'âge moyen à l'entrée en EHPAD est de 86 ans. Les données de l'enquête nationale « EHPA 2015 » ont permis de décrire quelques caractéristiques de ces « jeunes » résidents.
Les GIR 5-6 servent également de base dans le calcul de l'aide accordée pour couvrir la dépendance en Ehpad. Si la perte d'autonomie se renforce, le médecin coordonnateur procède à une nouvelle évaluation de la dépendance du résident et l'APA peut être ajustée.
Chaque résident a un médecin traitant dont il a le libre choix. Le médecin vient lui rendre visite dans l'EHPAD. Vous pouvez donc conserver votre médecin traitant habituel si l'EHPAD est situé à proximité de votre ancien domicile et que votre médecin accepte de se déplacer dans l'EHPAD.
La responsabilité des enfants envers leurs parents âgés en perte d'autonomie n'est pas seulement morale, mais aussi légale et juridique. Selon le Code Civil, l'enfant doit honorer ses parents et contribuer à leur entretien en fonction de ses capacités. Cela dépend effectivement de ses ressources et de ses revenus.
Les prestations sociales et familiales sont aussi prises en compte par le barème de l'obligation alimentaire. Les charges déduites dans le calcul du montant de la participation sont le plus souvent les suivantes : loyer/emprunt immobilier de la résidence principale, pensions alimentaires versées.
En 2019, le prix médian en hébergement permanent d'une chambre individuelle en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (pour un échantillon de 6 751 EHPAD) s'élève à 2 004 euros par mois, soit 27 euros de plus (+1,39 %) que celui constaté en 2018 (pour 6 668 EHPAD).
L'aide sociale à l'hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l'intégralité de leur facture en EHPAD. Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Les plans d'aide APA sont plafonnés et le montant d'APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. Au 1er janvier 2022, les montants maximaux des plans d'aide sont fixés à : Pour le GIR 1 : 1 807,89 €/mois. Pour le GIR 2 : 1 462,08 €/mois.
Il existe deux types d'aides au logement, non cumulables, versées par les caisses d'allocations familiales, pour les résidents en Ehpad : l'APL (Aide Personnalisée au Logement), versée si l'établissement est conventionné Ou l'ALS (Allocation de Logement Sociale), versée si l'établissement n'est pas conventionné.