Conformément à cette loi sur l'obligation alimentaire, enfants, petits-enfants, adoptés, gendres et belles-filles ont la responsabilité d'épauler les parents. De ce fait, ils ont l'obligation de payer la maison de retraite si leurs parents âgés ne peuvent pas le faire.
L'hébergement en maison de retraite est toujours à la charge de la personne retraitée et ce coût est bien souvent supérieur au montant de la retraite du pensionnaire.
Entre les frères et sœurs, il n'y a qu'une obligation morale, c'est –à-dire sans impact juridique coercitif. En effet, le juge ne peut pas contraindre un frère ou une sœur, même richissime, à participer au financement de la maison de retraite de son frère ou de sa sœur.
Pour payer la différence, les familles peuvent demander une "aide sociale à l'hébergement" (ASH). Mais le conseil départemental, avant de fixer sa participation, impose aux "obligés alimentaires", c'est-à-dire aux enfants et petits-enfants, de contribuer en fonction de leurs ressources.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
Pour percevoir l'APL, la personne âgée doit impérativement résider dans un établissement conventionné APL, c'est-à-dire un EHPAD qui a signé une convention avec le Préfet. Dans le cas contraire, vous pourrez toujours faire une demande d'ALS.
Si les revenus de la famille baisse. Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement.
D'après la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), le reste à charge d'une personne dépendante vivant chez elle est de 60 euros par mois. Un chiffre qui grimpe à 1.850 euros en Ehpad.
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Un taux de participation différent en fonction du degré de parenté de l'obligé alimentaire avec le bénéficiaire de l'aide sociale est proposé sur la base du SMIC net : conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 %
Lorsque vous les aidez à subvenir aux besoins essentiels de la vie courante, vous pouvez déduire les dépenses correspondantes (nourriture, logement, habillement, santé…) selon l'article 156 II. 2° du Code Général des Impôts (CGI).
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
1 977 euros par mois : c'est le prix médian à payer pour un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule en 2018 en France. Cela signifie que la moitié des EHPAD facture un prix inférieur à 1977 euros et que l'autre moitié facture un prix supérieur à 1977 euros.
Sur les 17 250 personnes entrées en EHPAD en 2015, 5 % étaient âgées de moins de 70 ans, alors que l'âge moyen à l'entrée en EHPAD est de 86 ans. Les données de l'enquête nationale « EHPA 2015 » ont permis de décrire quelques caractéristiques de ces « jeunes » résidents.
N'oubliez pas non plus de prévenir les caisses de retraite, les services d'impôts, la banque, la mairie ainsi que les fournisseurs de gaz, d'électricité, d'eau, de téléphone et d'internet. Ainsi, ils peuvent envoyer vos factures ou vos documents à la nouvelle adresse indiquée.
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie en établissement (APA) est une aide gérée par le Conseil départemental. Ce dispositif permet de réduire le coût en Ehpad. Pour qui ? L'APA est attribuée sans condition de ressources.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
Les descendants (enfants, petits-enfants) ont l'obligation d'assurer la subsistance de leurs ascendants (parents, grands-parents...), c'est-à-dire la satisfaction de leurs besoins élémentaires (nourriture, entretien). Cette obligation est à la charge également des gendres et des belles-filles.
Non, il n'y a pas de conditions de ressources à respecter pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa quels que soient vos revenus.
L'aide sociale à l'hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l'intégralité de leur facture en EHPAD. Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.
Des aides financières peuvent venir diminuer le montant de la facture en EHPAD : APA (allocation personnalisée d'autonomie), aide au logement, aide sociale à l'hébergement. Les résidents imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) est la principale aide financière allouée aux personnes âgées dépendantes en maison de retraite et à domicile. L'APA permet : le financement d'une aide humaine et technique, afin de renforcer le maintien à domicile, une couverture partielle du tarif dépendance en Ehpad.
Aides financières
Si le montant de votre retraite est inférieur au minimum vieillesse, vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans ou dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Pour un allocataire Aah ou une personne titulaire d'une pension d'invalidité, l'inaptitude est reconnue d'office.
Le terme maison de retraite comprend l'ensemble des résidences pour personnes âgées, quelles soient médicalisées ou non. La principale différence entre une maison de retraite et un EHPAD se situe au niveau de la médicalisation.