Toute entreprise doit payer ces taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques. Elles concernent le transport de personnes. Le calcul et le paiement se font annuellement.
Cette taxe s'applique aux véhicules particuliers, de transport de voyageurs et aux « camions pick-up » comportant au moins 5 places assises. Elle s'applique aussi aux véhicules ayant procédé à une modification technique et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France.
L'ensemble des sociétés à but lucratif sont soumises à la TVS, quels que soit leur forme juridique (EURL, SARL, SAS, SA…) et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur les revenus).
Sont exonérés de TVS les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 60g/km de CO².
Les véhicules de société à gaz et à essence
Les véhicules hybrides de tourisme utilisant le gaz naturel et l'essence peuvent bénéficier d'une exonération temporaire ou définitive de TVS. L'exonération de taxe est temporaire si le taux d'émission de CO₂ du véhicule est compris entre 60 et 100 g/km.
Les véhicules qui sont soumis à la TVS sont ceux possédant des caractéristiques qui les destinent uniquement ou principalement à un usage de transport de personnes. Ces caractéristiques sont les suivantes : Immatriculés dans la catégorie « voiture particulière » (renseigné VP sur la carte grise)
Ces taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques évoluent dès 2024 et sont à payer avant le 25 janvier pour les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou non redevables de la TVA. La TVS est supprimée depuis le 1er janvier 2022.
Pour le calculer, on applique d'abord un coefficient pondérateur au tarif de base. Celui-ci est fonction du nombre de kilomètres remboursés. Après application du coefficient, on procède à un abattement fixe de 15.000 € sur le total de la TVS 2024 due.
Depuis le 1er janvier 2022, la TVS (taxe sur les véhicules de société) a été supprimée et remplacée par les taxes à l'utilisation découpées comme suit : La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ; La taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) doit être payée chaque année par les entreprises situées en France dès qu'elles possèdent ou utilisent des véhicules pour le transport de personnes.
La déclaration et le paiement de la TVS sont directement rattachés à votre régime de TVA. Si vous êtes soumis à un régime réel normal, vous devez déclarer le montant de votre TVS via le formulaire n°3310 CA3 disponible sur votre espace professionnel du site des impôts.
La taxe sur les émissions de CO2 est calculée en fonction du taux d'émission de CO2 par kilomètre (km) du véhicule s'il a fait l'objet d'une réception communautaire (européenne). Le taux d'émission de CO2 par km est indiqué sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule (rubrique V7).
Rendez-vous sur le site du SPF mobilité. Après la radiation, la taxe de circulation vous sera remboursée pour une période qui commence le 1er jour du mois de la radiation et se termine à la fin de la période imposable.
Quel est le barème du malus écologique ? Le barème est calculé en fonction de la quantité de dioxyde de carbone émise par kilomètre. Ce dernier est progressif et s'échelonne de 50 euros (à partir de 118g CO2/km au 1er janvier 2024) à 60 000 euros (à partir de 193g CO2/km au 1er janvier 2024).
Exemple de calcul de la taxe sur les voitures de société : Pour une société utilisant un véhicule dégageant 124 g/km : 124 g/km x 5,5 € = 682 € > la société devra donc payer pour toute l'année 682 € de TVS.
Une entreprise qui clôture son exercice au 30/11 doit déclarer les deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme dues au titre de l'année 2022 sur la déclaration 3517‑S de la période du 01/12/2022 au 30/11/2023 qui sera déposée au plus tard le 29/02/2024.
Le nouveau système d'immatriculation européen évoqué dans la loi des finances 2020 est appliqué en France depuis le 1er mars de la même année. Ce dispositif d'immatriculation entraîne inévitablement une révision de la taxe sur les véhicules de société.
Ancienneté du véhicule : 2024 – 2016 = 8 (ou 9 si l'immatriculation a lieu après la date anniversaire précise de la première immatriculation) Réduction de 10 % par année : 900 € / 10 = 90 € x 8 = 720 € 900 € – 720 € = 180 € de taxe CO2 véhicule d'occasion importé
Cette taxe était basée sur deux critères principaux : la puissance fiscale du véhicule et sa date de mise en circulation. La période d'imposition s'étendait du 1er janvier N au 31 décembre N et son montant pouvait varier selon le type du véhicule utilisé.
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est remplacée depuis 2022 par deux taxes à l'affectation des véhicules de tourisme. Les modalités de déclaration et de calcul restent semblables. Ces taxes doivent être déclarées sur une annexe de la déclaration de TVA de décembre 2023 pour le régime réel normal.
Le champ V. 7 indique le niveau d'émission de CO² sur la carte grise, exprimé en g / km. Cette information entre dans le calcul du coût du certificat d'immatriculation, mais uniquement pour les véhicules neufs. Cette taxe CO2 ou malus écologique est appliquée à partir d'un taux d'émission de 128 g / km en 2022.