Qui doit payer le retour du bien ? C'est au vendeur de prendre en charge ses frais car l'application de la garantie légale de conformité doit être gratuite pour le consommateur.
Ces frais de renvoi sont à votre charge sauf exceptions.
Vous paierez les frais de renvoi sauf : Si le vendeur accepte de les prendre à sa charge notamment par sa politique commerciale. Si le vendeur ne vous a pas informé(e) que ces coûts de renvoi sont à votre charge.
Lors d'un achat en ligne, le client peut retourner l'article dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, sans justifier ni rapporter la preuve du défaut du produit. Le vendeur a l'obligation de le rembourser dans un délai de 14 jours à compter du retour produit.
Malheureusement, non. Les achats que vous avez payés en boutique sont fermes et définitifs. Vous ne pouvez donc pas demander le remboursement d'un achat en magasin. En effet, aucune loi n'oblige le magasin à accepter le remboursement de votre achat.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Après l'achat:
Le délai de rétractation légal : les clients peuvent engager une procédure de retour dans les 14 jours à compter de la date de réception. Si le client souhaite retourner ses achats, il est en droit de le faire sans nécessairement apporter de justification. Le site marchand ne peut le refuser.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Un achat effectué en magasin est réputé ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner un produit acheté en magasin que si celui-ci a un défaut ou un vice caché qui le rend inutilisable. Le délai est de 2 ans après l'achat pour un défaut de conformité ou de 2 ans après la découverte du vice caché.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Si vous achetez un bien ou un service à distance, vous avez le droit de changer d'avis sur votre achat. C'est le droit de rétractation. Le vendeur doit vous informer de l'existence ou de l'absence de ce droit avant la conclusion de votre commande. Il peut utiliser un avis d'information type.
➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
Le vendeur est présumé responsable jusqu'à preuve du contraire. Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur est présumé responsable pour toute panne se manifestant dans un délai de 2 ans. Il ne peut refuser la prise en charge de la panne qu'en prouvant que celle-ci est liée à votre utilisation du produit.
Biens meubles n'offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et dont le défaut, lorsqu'il provoque un dommage à la personne ou aux biens, déclenche la responsabilité de plein droit du producteur, du fabricant, du distributeur, du vendeur ou du loueur à l'égard de quiconque.
Droits du consommateur en cas de rétractation :
Le marchand doit rembourser la commande dans son intégralité (frais de port standards inclus). Si le produit ne peut pas être retourné dans un simple colis, le marchand doit fournir une estimation des frais de retour. Le remboursement doit être effectué sous 14 jours.
En effet, l'article L 221-24 du Code de la consommation précise que le « professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison ». En revanche, les frais de retour restent à la charge du client sauf si les conditions générales de vente prévoient le contraire.
Choisissez la commande et sélectionnez Retourner ou remplacer des articles. Sélectionnez l'article que vous souhaitez retourner, puis sélectionnez une option dans le menu Motif du retour. Choisissez comment traiter votre retour. S'il y a lieu, choisissez d'effectuer un remboursement ou un remplacement.
Rétrofacturation ou chargeback : définition
Possibilité ouverte par les directives européennes, la rétrofacturation est un procédé par lequel la marque de la carte bancaire – ou la banque elle-même – vous rembourse directement en cas de litige lié à un paiement. On parle aussi de révocation du paiement.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour vous faire rembourser par Visa, des documents sont à fournir. Notamment la preuve que vous avez réglé le voyage avec votre carte bancaire. Ainsi qu'une lettre résumant les circonstances du sinistre et les originaux de vos billets d'avion, du contrat de location de voiture ou des forfaits de ski selon le sinistre.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle est proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et d'une durée variable.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.
Les politiques de retour sont des règles qu'un marchand créé pour gérer la manière dont les clients retourneront et échangeront les articles dont ils ne sont pas satisfaits.