Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO).
L'assurance dommage ouvrage pour les promoteurs immobiliers ou les vendeurs. Dans le cadre de la revente de bien, c'est le promoteur immobilier ou la personne à l'origine du projet de construction qui devra souscrire et payer les frais d'assurance dommages ouvrage.
L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage, notamment, le particulier qui fait construire sa maison ou procède à une rénovation importante (extension, surélévation, etc.). Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.
Au titre de cet alinéa, ne sont pas soumises à l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les personnes morales de droit public ainsi que des personnes de droit privé d'une certaine dimension économique et capables d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres (article L 242-1 du ...
Elle est souscrite pour protéger l'assuré contre les risques susceptibles de survenir et qui pourraient déclencher un conflit entre lui et le constructeur ou le responsable de la rénovation. Elle lui permet d'être indemnisé rapidement en cas de problème ; sans elle, le remboursement pourrait prendre plusieurs années.
La Dommages-ouvrage (DO) ne concerne que le maître d'ouvrage privé ou professionnel (promoteur par exemple) et assure toute la construction. La décennale concerne tous les professionnels participant à la construction et ne les assure que pour les seules prestations.
A QUEL MOMENT DOIT-ON PAYER UNE DO ? Le contrat de dommage ouvrage étant un contrat à prime unique, pour un chantier précis, la cotisation d'assurance doit être payé à la fin du dossier.
Pour quels dommages ? La garantie décennale est obligatoire dès que l'on entreprend des travaux de construction, d'extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. L'assurance couvre les malfaçons qui n'étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Elle est souscrite avant le démarrage des travaux.
Elle doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. Elle débute dès la signature de la réception des travaux et prend fin 10 ans après, en même temps que la garantie décennale.
Votre déclaration de sinistre devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assurance dommages-ouvrage. Cette méthode vous permet d'avoir la certitude que votre courrier est bien arrivé à destination. En cas de litige, l'accusé de réception pourra également faire office de preuve.
Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s'agir d'un architecte, d'un agréé en architecture, d'un ingénieur conseil ou d'un bureau d'études, d'un artisan, d'une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d'œuvre.
Le maître d'œuvre (MOE) est la personne chargée par le maître de l'ouvrage de la réalisation du projet de construction. Il est le garant des délais, des coûts et du respect du cahier des charges. Véritable chef d'orchestre de la construction, professionnel expérimenté, sa mission est donc très importante.
Un défaut de dommages ouvrage particulier peut donner lieu, selon l'article L 243-3 du Code des assurances, à diverses sanctions dont une sanction pénale : Une amende de 75 000 € ; Jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.
Avec la garantie dommage-ouvrage, le propriétaire ne perd pas de temps à rechercher à quel artisan incombe la faute. Il déclare simplement le sinistre à son assureur et qui après évaluation des dégâts, prend en charge le financement des travaux.
Le paiement de l'assurance décennale incombe aux professionnels du bâtiment et de la construction et n'est pas réglé par le maître d'ouvrage qui peut être un particulier. Il s'agit d'une charge financière à laquelle ils ne peuvent se dérober s'ils veulent être en règle vis-à-vis de la règlementation.
Comment savoir si une entreprise a une décennale ? Vous devez demander à l'entreprise une copie de son attestation de garantie décennale. Ensuite contrôler les activités souscrites. De plus vous pouvez appeler l'assureur afin de vérifier que son contrat d'assurance est bien valide.
L'assurance dommages-ouvrage pour le gros œuvre
En tant que maître d'ouvrage, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage dans les 2 cas suivants : Le chantier a un impact sur la solidité de la maison, comme dans le cas de travaux sur les fondations, les murs, le toit ou encore sur le plancher.
Tous les professionnels intervenant sur des équipements mobiles dissociables du gros œuvre ne sont pas soumis à cette obligation d'assurance.
Le maître d'ouvrage n'a aucune compétence technique en travaux. Au contraire, le maître d'œuvre est un professionnel du BTP et il apporte une véritable expertise dans la gestion du chantier depuis la conception jusqu'à la livraison.
Afin de vous assurer que l'entreprise de bâtiment ou l'entrepreneur est bien couvert, demandez-lui son attestation d'assurance décennale. L'artisan est également dans l'obligation de faire figurer le nom et les coordonnées de son assureur sur ses devis et factures.
L'attestation nominative d'assurance dommages ouvrage est le document justificatif qui confirme à la banque et au notaire que la construction ou les travaux sont bien couverts par un contrat d'assurance dommages ouvrage.
La loi Spinetta impose une assurance dommages ouvrage pour le maître d'ouvrage. Le problème pour le maître d'ouvrage est de déterminer et de prouver la responsabilité du ou des constructeurs auteurs des désordres. La loi Spinetta a donc voulu véritablement protéger la construction.
Le maître d'ouvrage est chargé de référencer et intégrer au projet les règles urbanistiques, architecturales, fonctionnelles et techniques. En suivant ce règlement, il doit faire respecter les exigences économiques, sociales et environnementales qui s'appliquent à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage.
Le maître d'œuvre qui poursuit un chantier malgré le défaut de conformité des travaux réalisés par son entrepreneur engage sa responsabilité, dans les limites de la mission qui lui a été confiée, à l'égard du maître de l'ouvrage.
Les honoraires du Maître d'œuvre s'élèvent de 3 à 5 % si la prestation se limite à la gestion/planification en amont. Ils varient de 6 à 14 % dans le cas où le suivi du chantier est prévu dans la prestation. Évidemment, le montant est fonction du professionnel et de la région où s'effectuent les travaux.