Principe. Positivement, le principe de la présomption d'innocence signifie que la personne poursuivie n'a pas la charge de démontrer qu'elle est innocente, et qu'il incombe à l'accusation (ministère public) de prouver la culpabilité de la personne poursuivie (et donc de renverser la présomption d'innocence).
Les témoins oculaires peuvent aider à prouver votre innocence en fournissant une description de ce qu'ils ont vu. Les témoignages de témoins peuvent être utilisés pour contredire les allégations fausses et infondées.
Le principe est affirmé par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (auquel fait référence le préambule de la constitution actuelle) : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable... »
Il est décliné dans l'article préliminaire du code de procédure pénale (CPP) : « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
les délits de diffamation, de dénonciation calomnieuse ; l'interdiction de diffuser l'image d'un individu menotté alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation ; l'interdiction de réaliser un sondage d'opinion portant sur la culpabilité d'une personne ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre.
Principe. Positivement, le principe de la présomption d'innocence signifie que la personne poursuivie n'a pas la charge de démontrer qu'elle est innocente, et qu'il incombe à l'accusation (ministère public) de prouver la culpabilité de la personne poursuivie (et donc de renverser la présomption d'innocence).
Toute victime d'une atteinte à la présomption d'innocence peut demander à faire paraître un article dans le journal qui l'a mis en cause, et ce à titre gratuit afin de faire cesser la diffamation.
la présomption absolue ou irréfragable qui, de par la loi, ne peut être contestée. la présomption simple lorsque l'une des parties peut apporter la preuve contraire. la présomption mixte lorsque les moyens de preuve nécessaires pour renverser la présomption sont ceux définis par la loi.
Définition de Présomption (en général)
La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d'être établis. Ces faits se dénomment "présomptions".
L'article 112 du Code civil prévoit que « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence. »
Dans un pays comme l'Allemagne, où l'on n'a pas légiféré sur la présomption d'innocence, il est cependant admis que celle-ci confère un « status activus » à la personne suspectée ou poursuivie qui doit lui donner la possibilité de tout faire pour qu'il n'y ait pas d'anticipation sur sa culpabilité.
La preuve serait loyale quand elle serait conforme à la loi et cette tautologie amènerait alors à considérer que le principe de loyauté n'est pas l'un des éléments de la légalité mais la légalité elle- même.
La méthode classique : Vous pouvez porter plainte pour calomnie en vous rendant dans la gendarmerie ou le commissariat de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte pour calomnie, puis transmettre cette plainte au procureur qui va décider de l'engagement ou non de poursuites.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation répréhensible d'un fait que l'on sait inexact.
Les réponses doivent être brèves et simples. Il ne faut jamais apporter une aide mémoire, cela dénigre toute crédibilité. Il faut alors connaître toute son histoire. Et par-dessus tout, il faut éviter les attitudes agressives, souvent provoquées par l'autre partie.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice).
Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise. Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.
Parmi les modes de preuve, on retrouve les modes de preuve parfaits (qui s'imposent au juge) et les modes de preuve imparfaits (dont la considération et l'appréciation revient au juge). Ainsi la qualification du mode de preuve (parfait ou imparfait) influe sur sa force probante.
Selon l'article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » Il en résulte que la charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur.
En principe, et selon l'adage « In dubio pro reo », c'est à l'accusation qu'incombe la lourde responsabilité d'apporter toutes les preuves nécessaires à la condamnation de la personne qu'elle accuse.
Publié le 05/11/2021 à 17h44. Un individu suspecté d'une infraction bénéficie de la présomption d'innocence et ne peut être considéré coupable avant d'avoir été jugé comme tel par un tribunal.
Une personne déclarée publiquement coupable, avant même que sa culpabilité n'ait été prouvée au cours d'un procès, peut attaquer son accusateur en diffamation. Certaines infractions échappent à ce principe, comme le proxénétisme ou la fraude douanière. On parle alors de présomption de culpabilité.