Rempli par le médecin traitant, il est facultatif. Il aide l'équipe médico-sociale à établir le plan d'aide. Il sert aussi à vérifier si le senior est éligible à la carte mobilité inclusion (CMI).
Pour bénéficier de l'APA, il faut : être âgé de 60 ans ou plus, résider en France de façon stable et régulière, être en perte d'autonomie, c'est-à-dire avoir un degré de perte d'autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.
Avec un formulaire
Photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu. Relevé d'identité bancaire (Rib) : Document permettant d'identifier un compte bancaire (numéro, banque, titulaire) Photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière (dans certains cas)
A qui envoyer votre demande ? Si votre demande concerne l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), envoyer votre dossier complet par voie postale à l'agence départementale de rattachement du domicile du demandeur, un accusé de réception sera envoyé au demandeur.
Où trouver le formulaire de demande d'APA ? On peut récupérer le formulaire d'APA auprès de la mairie de sa commune, du CCAS et des services de son département, dont le conseil départemental. Les centres de sécurité sociale, les mutuelles et les établissements d'hébergement peuvent aussi le fournir.
Le seul cas de remboursement de l'APA après décès est celui d'un trop-perçu (montants versés alors qu'ils n'étaient pas dus).
L'APA est versée par le conseil départemental directement à l'établissement tous les mois ou sur le compte bancaire du bénéficiaire. Le 1er versement intervient le mois qui suit la décision d'attribution.
Deux cas de figure existent : Premier cas : le senior vient d'entrer dans un EHPAD ou une unité de soins de longue durée (USLD), l'évaluation du GIR sera faite par un médecin de l'établissement en question. Deuxième cas : le demandeur d'APA à domicile auprès de son département.
L'APA étant exonérée d'impôt sur le revenu, vous n'avez pas à indiquer le montant de l'APA dans les revenus perçus sur votre déclaration de revenus.
La demande d'APA doit être introduite auprès d'Iriscare, sur myiriscare. brussels. La demande est à introduire auprès de votre mutualité, via la plateforme Wal-protect. Depuis le 01/01/2023, les demandes se font auprès du ministère de la Communauté germanophone, via le formulaire en ligne.
Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Bourse de lycée.
Le médecin traitant du senior, le médecin coordonnateur d'un EHPAD avec l'équipe pluridisciplinaire ou l'équipe médico-sociale du Conseil du Département, composée d'un médecin et d'une assistante sociale, sont les seules personnes ayant les compétences médicales pour utiliser la grille AGGIR.
Comment se déroule une évaluation APA ? L'évaluateur APA se déplace au domicile du senior afin d'évaluer sa situation, son environnement et ses capacités à effectuer les gestes de la vie quotidienne. Il s'entretient également avec les aidants et les proches de la personne âgée.
Le GIR 1 implique une présence médicale et d'intervenants continue. La personne est confinée au lit ou au fauteuil, ses fonctions mentales sont gravement altérées. Le GIR 2 signifie que la personne âgée est confinée au lit ou au fauteuil.
Les GIR 1 et GIR 2 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie les plus forts. Les GIR 3 et GIR 4 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie moyens. Les GIR 5 et GIR 6 correspondent aux niveaux de perte d'autonomie faibles.
Le plafond du plan d'aide de l'APA en GIR 3 est de 1 118,61 € par mois (en 2023).
L'APA est versée par le conseil départemental : il n'y a pas de conditions de revenu pour en bénéficier, mais le montant attribué dépend du niveau de revenus ; l'APA ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues, ni du vivant ni au décès de son bénéficiaire.
Si l'ascendant percevant l'APA finance lui-même une partie des dépenses, il doit déclarer en ligne 7DB de sa déclaration de revenus le montant total de la dépende d'emploi à domicile, et porter en ligne 7DR, les dépenses payées grâce à l'APA et la participation de ses enfants au financement de l'emploi à domicile.
Ces aides revêtent un caractère d'urgence, seulement lorsque votre situation financière impose de recouvrir à ces aides. Elles fonctionnent comme un prêt ou une avance, que vous devrez rembourser lorsque vous serez revenu à meilleure fortune, ou que vos héritiers devront remboursés sur la succession.
a - Décès du bénéficiaire
Dès lors du décès du bénéficiaire de l'APA, le montant qui lui était attribué de façon mensuelle ne pourra : Ni être récupéré sur la succession par les héritiers. Ni demandé à être remboursé par le département.
Le premier versement de l'APA intervient le mois suivant celui de la décision d'attribution. Il peut comprendre le versement rétroactif de l'allocation due à compter de la date de la notification de la décision du Président du Conseil départemental.
Si l'APA à domicile est accordée, l'allocation est versée mensuellement au bénéficiaire ou directement aux prestataires de services, selon le choix du senior. L'APA est versée à compter de la date de notification de la décision d'attribution.
A quoi correspond le GIR 3 ? Le GIR 3 concerne la personne âgée ayant conservé des fonctions mentales satisfaisantes et des fonctions locomotrices partielles, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour certaines activités du quotidien.