Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Ce document doit être signé par le vendeur et l'acheteur et contient les informations nécessaires sur la transaction automobile. Le certificat de cession est un document important et doit être soigneusement conservé.
Lorsque le véhicule est vendu, le vendeur doit barrer la carte grise. Par ailleurs, il doit remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acquéreur et signer à l'endroit indiqué sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est requise.
Le certificat de cession ou certificat de vente d'un véhicule est l'attestation officielle d'un transfert de propriété. Cette déclaration de cession doit indiquer le nom et l'adresse de l'ancien propriétaire et du nouveau propriétaire.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Légalement, l'ancien propriétaire doit compléter le formulaire Cerfa n° 13754*02 de « Déclaration de cession d'un véhicule » en plusieurs exemplaires. L'un des exemplaires est gardé par le vendeur, le deuxième exemplaire est remis à l'acquéreur et le dernier exemplaire devra être transmis à la préfecture.
Est-il obligatoire de déclarer la cession du véhicule en ligne ? Oui. La déclaration de cession est une démarche obligatoire à faire après avoir cédé un véhicule d'occasion. Les préfectures n'étant plus compétentes, il faut le faire par internet.
Dans le cas où l'acheteur de votre voiture est un particulier, vous devez également remplir le coupon détachable de la carte grise. Sur la partie arrière de ce dernier, vous devez inscrire le nom du nouveau propriétaire et apposer votre signature et celle des cotitulaires, le cas échéant.
Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier.
Si le vendeur ne déclare pas la vente, l'acquéreur n'aura pas le code de cession lui permettant d'immatriculer son véhicule. Il faudra soit contacter le vendeur pour qu'il déclare la vente, soit passer par un professionnel habilité, comme LegalPlace, pour immatriculer son véhicule.
le certificat d'immatriculation, barré et signé par l'ancien titulaire avec les mentions obligatoires (vendu le...) lors de la vente. une pièce d'identité (originale + copie) un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
En principe, un conjoint pacsé peut alors vendre le véhicule sans l'accord de l'autre. Veuillez cependant noter qu'une clause spécifique dans la convention de PACS peut empêcher l'accomplissement de certains actes sans l'accord du partenaire.
En effet, le code de cession est généré uniquement via la procédure de déclaration de cession en ligne de l'ANTS. Si le vendeur ne vous a pas transmis ce code, la première chose à faire est de le contacter.
La solution lorsque la carte grise est au nom du propriétaire précédent ? Vous avez 3 options : Exiger du vendeur qu'il reprenne le véhicule avec annulation de la vente. Exiger du vendeur qu'il vous remette une nouvelle carte grise barrée à son nom après avoir fait sa propre demande de mutation préalable.
Céder est synonyme d'aliéner. "Cession", "transport", "vente" sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit, passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession).
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
On parle de carte grise barrée lors de la vente, la cession ou la destruction du véhicule. Ainsi, barrer la carte permet au vendeur de se décharger en terme de responsabilité concernant le véhicule vendu ou cédé en cas d'infraction effectuée par le nouveau propriétaire.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
Le certificat de cession d'un véhicule doit être déclaré en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) à l'adresse ants.gouv.fr.
La mention « vendu en l'état » peut être utilisée lorsque les défauts présents sur le véhicule sont visibles et connus de l'acheteur. Il s'agit des vices apparents, c'est-à-dire ceux qu'un acheteur un minimum attentif aurait pu détecter lors de la visite et l'essai du véhicule.
Cette démarche est à la charge du vendeur lorsque ce dernier est sûr que son véhicule sera vendu. Dans le cas où la carte grise du véhicule a déjà été barrée et que la transaction a été annulée, il devra demander une copie de sa carte grise avant de pouvoir céder son véhicule à un autre acheteur.
Le certificat de cession doit être daté et signé par le vendeur et le nouveau propriétaire. Une fois signé par les deux parties, il permet de fournir une preuve de vente du véhicule au nouveau propriétaire qui pourra ensuite s'immatriculer au registre des véhicules et assurer sa voiture.