Le document d'arpentage accompagnant l'extrait cadastral modèle 1, produit à l'appui de la formalité, est signé par l'avocat ou le syndic désigné par jugement et tenu de faire publier la décision indépendamment de la volonté des parties.
Après avoir pris les mesures du terrain, l'expert-géomètre rédige un document d'arpentage. Ce document formalise la division des parcelles et est à remettre au cadastre pour déclarer légalement la superficie du terrain. Il est généralement accompagné du bornage de division et du levé topographique.
Effectuée par un géomètre expert, l'opération de bornage consiste à délimiter la surface d'un terrain à l'aide de bornes physiques posées au sol. Les voisins peuvent ainsi constater les limites de propriétés. L'arpentage, c'est la formalisation de cette découpe au niveau juridique.
Qui doit payer pour l'arpentage : l'acheteur ou le vendeur d'une maison? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur a l'obligation de fournir à l'acheteur une copie de son certificat de localisation. C'est donc lui qui normalement paye les frais pour tout ce qui est nécessaire à sa production (arpentage).
C'est toujours le demandeur de la division de terrain qui doit faire appel à un géomètre-expert pour délimiter la nouvelle parcelle et établir le document d'arpentage qui permettra de distinguer la nouvelle parcelle sur le cadastre.
Un arpentage, effectué par un arpenteur-géomètre professionnel, délimite les limites de votre propriété et indique où se trouvent toutes les améliorations majeures apportées à la propriété (par exemple, les clôtures, les terrasses, les piscines, les remises, les voies d'accès et les allées) par rapport à ces limites.
Elle correspond à la surface d'une parcelle mesurée par un Géomètre-Expert. Les services du cadastre hiérarchisent la détermination de la contenance cadastrale : elle peut être graphique ou mesurée. Lorsque le terrain a été mesuré par un Géomètre-Expert, la parcelle est dite "arpentée".
Oui, vous pouvez consulter un document d'arpentage, ou Document Modificatif du Parcellaire (DMPC), sur Géofoncier.fr. Si vous connaissez sa référence, vous accédez directement à la parcelle cadastrale.
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal. Une fois signé, vous ne pouvez plus le contester.
Le coût d'une division parcellaire dépend de plusieurs aspects, à commencer par les honoraires du géomètre : ils sont facturés entre 600€ et 2 000€ en fonction de la superficie de votre terrain et du nombre de parcelle à créer.
Lorsqu'une anomalie est constatée, les services du cadastre apportent toutefois une correction baptisée remaniement. Cette procédure palliant l'erreur de cadastre est de préférence réalisée de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence des propriétaires, car elle vient modifier les limites entre les parcelles.
Lors de la vente d'un terrain, par exemple, il faut compter entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre.
Il est nécessaire de produire un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) lorsque les limites de la propriété sont modifiées (par exemple, lors d'une subdivision d'une parcelle pour créer un lot, d'une réunion de parcelles ou de l'application d'un procès-verbal de bornage).
Quelles sont les obligations du vendeur et de l'acheteur ? Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est tenu à une obligation d'information, de délivrance du bien, de garantie contre l'éviction, de conformité par rapport au bien décrit au vendeur et de garantie des vices cachés.
L'arpenteur-géomètre est un officier public et, par le fait même, il est le seul professionnel autorisé à réaliser l'arpentage de votre propriété. Lorsqu'il rédigera son document, il devra se prononcer minimalement sur 23 éléments exigés par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation.
Frais. Comme mentionné dans les formulaires de courtage immobilier, l'obligation de fournir un certificat de localisation décrivant l'état actuel des lieux incombe au vendeur, c'est donc lui qui en supporte les frais de confection.
Sur Internet. Depuis 2008, les plans cadastraux sont consultables sur cadastre.gouv.fr. La recherche s'effectue en saisissant la commune concernée, puis l'adresse de la parcelle, la référence de la feuille cadastrale, et la référence de la parcelle.
Le certificat de localisation est nécessaire à toute transaction immobilière. Produit par un arpenteur-géomètre et généralement fourni à l'acheteur par le vendeur, ce document privé sert de protection aux deux parties concernées par la transaction.
Réalisation du plan de division par un géomètre-expert
Seul un géomètre-expert est habilité à concevoir un plan de division. A priori, une étude doit être effectuée afin de déterminer la faisabilité de la division, par rapport aux règles d'urbanisme régissant la localité et au regard de la situation de la propriété.
Les arpenteurs-géomètres sont les professionnels auxquels faire appel dès que des modifications physiques d'un terrain sont apportées, qui nécessiteront une modification du plan cadastral et une mise à jour du certificat de localisation.
Le salaire moyen des arpenteur(e)s-géomètres du Québec est de 100 500 $/an et de 51 500 $ en début de carrière (0 à 4 ans de pratique).
Le géomètre-expert rédige un procès-verbal de bornage et pose des bornes. Ce procès-verbal fixe définitivement le contenu des parcelles et leurs limites. Votre voisin et vous-même devez signer ce procès-verbal.