L'immatriculation au répertoire des métiers est obligatoire pour les artisans indépendants employant 10 salariés au maximum. Ces derniers peuvent exercer leur activité soit sous la forme d'une entreprise individuelle (auto-entreprise, EI, EIRL…), soit sous la forme d'une société (SARL, SAS, SA…).
Juridiquement parlant, celui qui exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service mentionnée dans une liste établie par décret doit s'inscrire au répertoire des métiers.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale a l'obligation de s'inscrire au registre national du commerce et des sociétés (RCS). Cet enregistrement est valable quelle que soit la forme juridique choisie, et se fera au moment de la création de la société.
L'inscription au répertoire des métiers. Vous souhaitez vous installer à votre compte en tant qu'artisan ? Pour créer votre activité, vous devez demander votre immatriculation au Répertoire des Métiers (RM). Ce registre liste en effet toutes les entreprises artisanales françaises.
Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France. Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Vous êtes prêt à créer votre société ? Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre société.
L'inscription au RCS permet la délivrance d'un extrait K-bis, sur lequel le numéro RCS est présent. Ce document est indispensable pour effectuer des démarches d'ordres administratif et commercial. Les informations contenues au sein du RCS sont publiques, ce qui signifie que toute personne peut en prendre connaissance.
Pour faire cette vérification, il faut demander votre numéro, le RM, au répertoire des métiers. Cette information se trouve sur l'extrait de D1, qui atteste de la légalité d'une entreprise et qui s'obtient au moment de l'immatriculation au registre des métiers.
Le numéro RM, aussi appelé numéro du Répertoire des Métiers, est l'équivalent du numéro RC pour les artisans. Il est composé de la mention RM, du numéro SIREN de l'entreprise et d'un code désignant la Chambre de Métiers et de l'Artisanat à laquelle est rattachée l'entreprise.
Pour cela, vous pouvez vous rendre au guichet des autorités compétentes (greffe du tribunal de commerce, etc.), ou bien consulter les listes des entreprises inscrites aux registres en ligne. Vous pouvez également rechercher l'extrait Kbis de l'entreprise, qui sert de preuve de son immatriculation.
L'immatriculation d'une entreprise est une démarche obligatoire du processus de création d'une entreprise. Cette obligation légale marque le début de son existence, en lui conférant la personnalité juridique.
Désormais, tout auto-entrepreneur est invité à s'y souscrire et doit disposer d'un numéro d'immatriculation auprès du RCS. L'enregistrement se fait auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Toutefois, il est possible d'utiliser les plateformes spécialisées en ligne destinées à la réalisation de ces inscriptions.
Pour vérifier que vous êtes bien enregistré au registre des métiers, demandez votre numéro RM ou numéro au répertoire des métiers. C'est une information qui doit être indiquée sur le D1 de l'entreprise. Pour ce faire, adressez votre requête auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat.
Le numéro RM s'obtient lors de l'immatriculation de l'entreprise au Registre des métiers.
La Chambre de Métiers et de l'Artisanat est le seul organisme officiel habilité à délivrer cet extrait. Comment faire pour obtenir un extrait d'inscription au Répertoire des Métiers (RM) ? Contacter la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de votre département ► "être rappelé pour en savoir plus".
Le répertoire des métiers est remplacé depuis le 1er janvier 2023 par le registre national des entreprises (RNE). L'extrait D1 qui prouvait votre inscription au répertoire des métiers n'existe plus. Vous pouvez télécharger extrait d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises sur le site de l'Inpi.
À l'heure actuelle aucune démarche n'est possible en ligne, il faut se rendre directement au guichet du greffe pour obtenir le Kbis d'une société donnée. En quelques clics, le Kbis de votre société ou d'une entreprise immatriculée auprès du RCS peut être obtenu.
Le numéro d'inscription au RM
L'inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les artisans et les sociétés artisanales qui emploient moins de 10 salariés. Un numéro d'inscription au répertoire des métiers leur est attribué.
Quels auto-entrepreneurs sont concernés par la CCI ? Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise (y compris une auto-entreprise) exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE).
La chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) traite uniquement les demandes des artisans. Vous êtes donc concerné si vous exercez : une activité de création et de fabrication : créateur de bijoux, ébéniste, menuisier, artisan d'art, couturier…
Vous ne dépendrez d'une Chambre de Métiers et de l'Artisanat que si vous exercez une activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services en France.
Pourquoi je ne trouve pas mon entreprise sur Infogreffe ? Si vous ne trouvez pas votre entreprise sur Infogreffe, cela peut être dû à un retard dans la mise à jour du registre, ou à l'absence d'immatriculation au RCS. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le 1er janvier 2023, le RCS et le répertoire des métiers seront remplacés par le Registre national des entreprises (RNE), registre unique et intégralement dématérialisé.
Le RCS dépend du Greffe de chaque Tribunal de commerce. Une entreprise est donc immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend son siège social.