Le ministère chargé du logement est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Numéro unique".
Sont habilités à attribuer un tel numéro : les organismes HLM, les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et les communes qui en formulent le souhait.
Comment obtenir votre numéro unique rapidement ! Pour obtenir au plus vite le numéro unique indispensable à toute demande, connectez-vous sur le site internet www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous l'obtiendrez en moins de 5 jours en même temps que l'attestation d'enregistrement de votre demande.
La Commission d'Attribution Logement étudie les dossiers présentés et va décider, seule et sur la base des critères de priorité, de l'attribution nominative de chaque logement.
Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement.
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
Vous pouvez faire une demande de logement social, la renouveler et la modifier directement sur Internet. Pour cela rendez-vous sur le portail public : www.demande-logement-social.gouv.fr. Vous pourrez remplir un dossier en ligne et y joindre les pièces justificatives en fichiers numériques (scans ou photos lisibles).
La commission d'attribution se réunit une fois par semaine pour statuer sur les dossiers présentés par Bourg Habitat ou par les réservataires et déterminer les candidatures qui seront retenues.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Munissez-vous de votre dossier et du Numéro Unique Régional (NUR) et demandez à votre employeur de remplir l'attestation ci-après. Votre entreprise transmet votre demande à Action Logement. Cette validation permet de missionner Action Logement Services dans la recherche de logements adaptés.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location (Outil de recherche) Permet de connaître les logements appartenant aux bailleurs sociaux et disponibles à la location. les logements disponibles ne sont pas encore tous publiés sur ce site.
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr.
Le DALO (Droit au Logement Opposable) permet aux personnes mal logées d'être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation.
Vous recevez un courrier avec « un permis de visite ». Vous prenez rendez-vous avec le gardien et visitez le logement au plus vite. Si le logement vous convient, vous devez envoyer votre candidature complète comme indiqué dans le courrier remis en main propre (ou par voie postale).
Pour faire une demande de FSL, vous pouvez vous adresser directement à la CAF, à votre Conseil départemental ou à l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), Les conditions d'obtention du FSL peuvent varier d'un département à l'autre.
Ce dossier est propre à chaque bailleur. Si la proposition émane de la Mairie, le dossier est à constituer auprès du service logement de la ville, qui le transmettra directement au Bailleur. Afin de ne pas perdre de temps, il est fortement conseillé de commencer à constituer le dossier, avant même la visite.
Dans une récente étude, la Direction régionale de l'hébergement et du logement établit à 22,7 mois le délais d'attente médian entre demande de logement social et signature du bail. Mais l'attente moyenne se situe encore plus haut en 2019, à 33 mois.