Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Le Journal officiel de la République française (abrégé JORF ou simplement JO) est le quotidien officiel de la France, dans lequel sont consignés toutes les ordonnances, les lois, les textes réglementaires (arrêtés, décrets), les déclarations officielles et les publications légales.
En France, un décret est une norme émanant du pouvoir réglementaire. Il est pris par le Premier ministre, éventuellement contresigné par les ministres concernés par son application, ou par le président de la République. Dans la hiérarchie des normes, il prend une valeur supérieure aux arrêtés.
Une fois l'habilitation accordée, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres et doivent être signées par le président de la République.
Un décret est une décision administrative générant une exécution à portée générale ou individuelle. Le décret n'est pas à confondre avec l'ordonnance qui s'est substituée au décret-loi qui est une décision admirative spécifique prise dans le domaine législatif et autorisées par le Parlement.
Le décret. Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d'Etat”, ne peuvent être pris qu'après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
En effet, la loi est une norme écrite qui émane du Parlement et qui a force de loi. Le décret, quant à lui, est un acte réglementaire pris par le Gouvernement sur la base de pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution ou par une loi. Ainsi, on peut dire que la loi est supérieure au décret.
Chaque année, un bilan de l'application des lois est effectué par son président devant la commission. Il relève en particulier les textes votés qui ne peuvent être mis en application faute de publication des textes réglementaires.
Définitions de décret. une ordonnance ou une décision juridiquement contraignante inscrite au dossier du tribunal (comme si elle avait été émise par un tribunal ou un juge) synonymes : édit, fiat, ordonnance, rescrit.
Procéder par décret est aussi une façon d'adresser aux grands patrons, dans leur ensemble, un avertissement : « Nous réglementons dans un premier temps et sur un champ limité mais si ça continue, il reste toujours la possibilité de légiférer ».
Le décret, dont les effets sont analogues à ceux d'une loi, est l'une des manifestations du pouvoir réglementaire de l'exécutif. Sa portée peut être générale, lorsqu'il formule une règle de droit, ou individuelle lorsqu'il ne concerne qu'une seule personne (exemple : une nomination).
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Le Journal officiel publie les textes législatifs et réglementaires de la République française. Il est disponible sur le site Légifrance.
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.
Ainsi, les décrets l'emportent toujours sur les arrêtés. Les circulaires n'ont pas, en principe, la valeur d'une décision.
Les textes abrogés sont consultables grâce au formulaire de recherche experte. En revanche, les articles abrogés de textes en vigueur apparaissent en grisé dans la version en vigueur. La visualisation se fait par le lien "En savoir plus sur cet article" (voir par exemple l'article 4 du décret n° 88-547).
- les lois dites « non applicables » sont les lois qui n'ont reçu aucun de leurs décrets ou de leurs arrêtés prescrits par le législateur. Restent les lois dites « d'application directe », dénuées de toute prescription législative de suivi réglementaire et qui se suffisent donc à elles-mêmes.
Dans certaines entités fédérées, texte adopté par le gouvernement ou le collège et transmis à l'assemblée parlementaire en vue de l'adoption d'un décret.
Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
Acte réglementaire. Synonyme : arrêt, décision, règlement, verdict.
Définition de hiérarchie des normes
Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée.
Le code d'Hammourabi (vers 1750 avant Jésus-Christ) est l'un des plus anciens textes de loi, le premier quasiment complet.
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs.
Le plus fort n'est jamais assez fort pour être toujours le maître, s'il ne transforme sa force en droit et l'obéissance en devoir. De là le droit du plus fort ; droit pris ironiquement en apparence, et réellement établi en principe.