La loi Elan, pour Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite "loi logement", est issue d'un projet de loi présenté par Jacques Mézard, l'ancien ministre de la Cohésion des territoires, ainsi que Julien Denormandie, son secrétaire d'Etat.
Conseil des ministres04 avril 2018Le projet de loi ELAN (évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) est présenté en Conseil des ministres par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d'État, Julien Denormandie.
A la suite du Congrès international de l'habitation ouvrière organisé dans le cadre de l'exposition universelle de 1889, le député maire du Havre, Jules Siegfried, fonde la Société française des Habitations à Bon Marché.
Il a été adopté par le Parlement après le vote du Sénat tenu le 20 février 2014. Les mesures prévues par la loi Alur ont été validées le 20 mars 2014 par une décision du Conseil Constitutionnel, qui a estimé le texte conforme à la Constitution française.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
La loi Elan modifie le dispositif encadrant les aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et «les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Un décret en Conseil d'État doit lister limitativement ces aménagements et définir leurs caractéristiques.
La loi ELAN sur la copropriété et le conseil syndical permet de moderniser les procédures avec la numérisation des documents sur l'extranet de l'immeuble, mais aussi de simplifier la prise de décision avec des réformes concernant la convocation de l'assemblée générale ou encore le vote des propositions.
Adoptée sous le gouvernement Lionel Jospin et portée par le ministre de l'Équipement et du Logement, le communiste Jean-Claude Gayssot, elle est publiée au Journal officiel du 14 décembre 2000 .
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Mise en place le 24 mars 2014, la loi Alur vise à favoriser l'accès au logement. Elle règlemente notamment les locations, en luttant contre les habitations insalubres et/ou inadéquates.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Le groupe CDC Habitat, premier bailleur de France
Filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, le groupe CDC Habitat gère plus de 525.000 logements en France, dont une grande majorité de logements sociaux. Il s'agit aujourd'hui du plus grand bailleur social en France.
En 1894, la loi Siegfried fonde la politique de logement social en France et aboutit à la création de la Société française des habitations à bon marché (HBM). Ces dernières deviendront les HLM (Habitations à Loyer Modéré) après la Seconde Guerre Mondiale.
La loi SRU vise à densifier de manière raisonnée les espaces déjà urbanisés afin d'éviter l'étalement urbain : elle limite la possibilité de fixer une taille minimale aux terrains constructibles et supprime le contrôle des divisions de terrain ne formant pas de lotissements.
Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez en tant que locataire depuis au moins 2 ans. Mais votre époux ou épouse peut également acheter votre logement si vous en faites la demande à votre bailleur social : Propriétaire des biens immobiliers loués contre un loyer modéré.
L' article 55 de la loi Solidarité et renouvellement Urbains (SRU) institue une obligation pour certaines communes de se doter d'au moins 20% de logements sociaux, par rapport aux résidences principales, dans un délai de 20 ans.
La loi Quillot protège les exploitants locataires des ruptures abusives du contrat surtout en cas de crise comme l'inflation, les chocs pétroliers, etc. En effet, le bailleur ne peut reprendre possession de sont bien qu'à partir de la date d'expiration du contrat.
La loi ALUR est aussi appelée loi Duflot II.
Elle a été mise en vigueur en mars 2014 et a pour objectifs de : Favoriser l'accès au logement. Protéger les foyers les plus vulnérables. Lutter contre les pratiques abusives dans le domaine de l'immobilier.
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
La loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (dite “loi DALO”) reconnaît un droit au logement décent et indépendant aux personnes (résidant en France de façon stable et régulière) qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un tel logement ou s'y maintenir.
Comme la Loi le prévoit, le droit de rétractation (également appelé « délai SRU ») est alors purgé : une lettre recommandée avec AR est envoyée au domicile de l'acquéreur, l'informant qu'à compter du lendemain de la réception de cette lettre, il a 7 jours (à l'époque) durant lesquels il peut renoncer à la vente sans ...
Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l'agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences ...
Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes : Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
La loi stipule que la nomination d'un président de conseil syndical est obligatoire si un conseil syndical est formé dans la copropriété. Pourtant, dans les faits, la loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de désignation d'un président de conseil syndical.