Le tribunal compétent pour régler les litiges avec la CAF est le Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS).
La saisine du médiateur s'effectue par courriel sur le site de la CAF. Après avoir pris connaissance du courrier, le médiateur administratif contactera l'allocataire intéressé. De plus, la démarche de saisine du médiateur CAF est totalement gratuite.
Vous pouvez vous connecter à votre compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de votre Caf. Vous pouvez aussi contacter le médiateur de votre Caf par courrier ou par mail.
Vous devez saisir le médiateur administratif : Par courrier : à l'attention du médiateur administratif, à l'adresse de ma Caf. Par mail : sur caf.fr > Rubrique Mon Compte, en adressant mon message à l'attention du médiateur administratif.
Un numéro unique pour contacter la Caf : le 3230.
Lorsque la Caisse d'allocations familiales (CAF) considère qu'un allocataire a mal déclaré sa situation familiale ou ses ressources, elle estime très souvent qu'il s'agit d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration, faite volontairement par l'allocataire. La CAF peut décider de porter plainte.
Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d'Allocations Familiales. Vous trouverez l'adresse du CRA depuis votre compte CAF dans la rubrique “Mes paiements” puis “Voies de recours”.
La demande de remise de dette est possible uniquement si vous justifiez d'une situation financière difficile. La seule responsabilité de la Caf ou d'un autre organisme ne peut à lui seul ouvrir un droit à demander une remise de dette. Si la dette a été déclarée frauduleuse, votre demande sera automatiquement rejetée.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Et comme président de la Commission des Finances, il a droit à une rémunération fixe de 500.000 dollars qui vient s'ajouter à son salaire de base de membre du Comité Exécutif.
Abdelmadjid Tebboune a reçu dimanche au siège de la Présidence de la République, le président de la CAF Patrice Motsepe.
Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur administratif en contactant votre CAF ou sur le site internet de la CAF.
Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d'attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n'est pas de vous que provient l'erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales.
Les délais de la CAF
La date de prescription d' une dette de la caf est de deux ans. Sur une période de deux ans, la CAF ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations que vous avez perçues à tort.
CAF et MSA sont autorisés à demander des relevés bancaires
Le contrôle des comptes bancaires des allocataires du RSA est l'objet d'un débat depuis quelques années. Le code de l'action sociale rend possible le contrôle de la situation des allocataires.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies.
Si la personne derrière son guichet fait de la résistance, mieux vaut demander son avance à la CAF par écrit. Au moins il y aura une preuve écrite, et la demande sera datée, puisque le courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception.
La CAF vous considère en couple si : Vous vivez en couple sous le même toit. Vous partagez un même logement, c'est à dire avec la même adresse : Attention, si votre partenaire dispose d'un autre logement pour des raisons professionnelles, vous êtes tout de même considéré comme vivant en concubinage.
Un contrôleur CAF peut intervenir avant le versement de la prestation pour vérifier vos déclarations, pendant le déroulement de la prestation familiale ou après lorsque votre situation personnelle ou professionnelle a évolué. L'objet du contrôle à votre domicile est de vérifier que vous bénéficiez de tous vos droits.
Saisir la commission de recours amiable
Une démarche indispensable, car elle est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal. « L'allocataire doit envoyer une lettre motivée à la commission : sa contestation doit être argumentée et accompagnée d'une copie de la décision de la Caf », résume Guillaume Autour.
La Confédération Africaine de Football est l'organisation qui regroupe les fédérations africaines. Elle a été fondée en 1957 par quatre pays : l'Égypte, le Soudan, l'Éthiopie, et l'Afrique du Sud. L'organisation compte 54 membres, et son siège se trouve au Caire, en Égypte.